Diagnostic DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Quand faire un DPE pour une vente? Est-il possible de vendre ma maison ou mon appartement sans DPE? Quels documents doit-on fournir pour la réalisation d'un DPE? Quel DPE interdit la location de mon appartement sur Toulouse (ou ailleurs)? Notre équipe répond à l'ensemble de vos questions.

Il est aujourd’hui obligatoire de réaliser un diagnostic de performance énergétique si votre logement comporte une installation de chauffage.

Depuis 2006, l’état français a mis en place un dispositif visant à réduire sa consommation de CO2 et ainsi limiter les pollutions dues à l’énergie dégagée par les bâtis. Prévu à l’article L. 134-1 du Code de la construction et de l’habitation, Le DPE d’un bâtiment ou d’une partie d’un bâtiment est un document qui comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie du bâtiment. Ce document comporte diverses recommandations visant à améliorer significativement cette performance. 

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Le Diagnostic de performance énergétique va permettre d’évaluer plusieurs critères :

  1.  Les caractéristiques du logement ainsi que le descriptif des équipements.
  2. Le descriptif des équipements de chauffage, d’eau chaude sanitaire, de refroidissement et indication des conditions d’utilisation et de gestion.
  3. La valeur isolante du bien immobilier.
  4. La consommation d’énergie et l’émission de gaz à effet de serre.
  5. Il existe 7 classes d’énergies, de A à G, A étant le classement le plus économe et G le plus énergivore.

Afin de préparer au mieux cette intervention, il vous sera demandé de réunir des documents tels que :

  • Plan du logement,
  • Documents techniques des matériaux installés (factures par exemple)
  • Factures des travaux réalisés,
  • Factures des consommations énergétique (si local)
  • Entretien des appareils…

Le DPE a fait l’objet d’une refonte le 1 Juillet 2021. En effet ce nouveau DPE, valable 10 ans, est plus fiable, plus lisible et prend considérablement en compte les enjeux climatiques.


Ce qui change en 2021 :

  • Plus fiable : la méthode de calcul s’est uniformisée à tous les logements. Elle s’applique donc de façon homogène, ce qui se traduit par une fiabilité méthodologique.
  • Plus lisible : Son nouveau design est bien plus communiquant. Afin que la lecture du document soit plus compréhensible par les propriétaires, les actions d’amélioration énergétique sont proposées par des scénarii de travaux plus visuels que dans l’ancien modèle. 
  • Pour plus de transparence, le DPE mentionne également une évaluation de la facture énergétique théorique du logement sous forme de fourchette. A compter du 1er janvier 2022, cet indicateur sera devenu obligatoire sur les annonces immobilières. 
  • Le DPE est constitué d’un double seuil. Il prend en compte aujourd’hui deux volets : la consommations énergétique et l’émission de gaz à effet de serre. A ce titre, l’étiquette énergétique, intègre à ce jour une composante climatique en tenant compte des émissions de gaz à effet de serre.

Si vous êtes en possession d’un DPE ayant été réalisé avec l’ancienne méthode, sa durée de validité est écourtée : 

D’après le décret N°2020-1610 du 17 Décembre 2020

« les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022 ;

les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024 ».

Les dates à retenir :

  • A partir du 22 Août 2022 les loyers seront gelés pour tous les appartements dits passoires thermiques.
  • Le 31 Décembre 2022 marque la fin de validité de tous les DPE ayant été réalisés entre le1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017.
  • A compter du 1er Janvier 2023, les nouveaux baux de locations seront interdits pour tous les logements dont la consommations annuelle en énergie finale est supérieure à 450kwh/m²/an. On parlera alors d'indécence énergétique. 
  • Le 31 Décembre 2024 marque la fin de validité de tous les DPE ayant été réalisés avant le 1er juillet 2021.
  • A partir du 1er Janvier 2025, la location sera interdite pour tous les logements dont le DPE est classé G.
  • A partir du 1er Janvier 2028, la location sera interdite pour tous les logements dont le DPE est classé F.
  • A compter du 1er Janvier 2034, la location sera interdite pour tous les logements dont le DPE est classé E.

Textes de Loi et références : Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine