Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de diagnostic immobilier de Capitole Expertises (CAPITOLE EXPERTS, SIREN 488 006 750, 89 Av. Jean Rieux, 31500 Toulouse).

Elles s’appliquent aux diagnostics immobiliers et aux prestations associées présentés sur le site, commandés par des particuliers ou des professionnels. Les rapports sont remis en français, sous format électronique.

Devis et commande

Le devis est gratuit et sans engagement. Il détaille les prestations et leur prix. La commande est passée par devis signé, par e-mail, par téléphone ou en ligne ; elle vaut acceptation des présentes conditions.

Un particulier qui commande à distance ou hors des locaux du cabinet dispose de quatorze jours pour se rétracter (article L221-18 du Code de la consommation). S’il demande que l’intervention ait lieu avant la fin de ce délai, il le fait expressément ; il règle alors la part déjà réalisée s’il se rétracte, et perd ce droit une fois la prestation entièrement exécutée (articles L221-25 et L221-28).

Conditions d’intervention

Le client donne accès à toutes les parties du bien et aux équipements concernés (compteurs, tableau électrique, installation de gaz, combles, caves), et remet les documents utiles (factures de travaux, plans, rapports antérieurs). Ce qui n’a pas pu être visité ou contrôlé est signalé dans le rapport.

Intervention sans frais de déplacement, en Haute-Garonne et dans les départements limitrophes.

Rapports et responsabilité

Les rapports sont remis sous 24 h après la visite ; quand des prélèvements sont analysés en laboratoire (amiante), sous 24 h après les résultats.

Le cabinet réalise chaque diagnostic selon les textes et normes qui le régissent, et répond de ses manquements dans les conditions du droit commun. Pour un client professionnel, sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite des garanties de son assurance de responsabilité civile professionnelle.

Paiement

Le prix est payable à l’issue de la prestation, sauf accord écrit contraire, par virement, chèque, carte bancaire ou espèces, dans la limite légale pour les espèces.

Pour un client professionnel, tout retard entraîne des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Réclamations et litiges

Toute réclamation s’adresse d’abord par écrit au cabinet, 89 Av. Jean Rieux, 31500 Toulouse, ou à contact@capitole-expertises.com.

Un particulier dont la réclamation écrite n’a pas abouti peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation, dans l’année qui suit sa réclamation : CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, 01 89 47 00 14, www.cm2c.net (articles L612-1 et L612-2 du Code de la consommation).

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Entre professionnels, le tribunal de commerce de Toulouse est seul compétent ; pour un particulier, les règles de compétence du droit commun s’appliquent.