Le diagnostic gaz est obligatoire pour vendre (validité 3 ans) ou louer (validité 6 ans) un logement dont l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans.
Qu'est-ce que le diagnostic gaz ?
Quand le diagnostic gaz est-il obligatoire ?
Diagnostic gaz : quelle validité pour vendre ou pour louer ?
Pour une vente, le rapport doit avoir moins de trois ans le jour de la promesse, puis le jour de l'acte authentique : s'il expire entre les deux, il est refait. Pour une location, il doit avoir moins de six ans à la signature du bail. Les durées des autres diagnostics sont réunies dans notre guide sur la durée de validité des diagnostics immobiliers.
| Diagnostic gaz | Vente | Location |
|---|---|---|
| Durée de validité | 3 ans | 6 ans |
| Doit être valable à | La promesse, puis l'acte authentique | La signature du bail |
| Rapport réutilisable | Pour louer, pendant 6 ans | Pour vendre, s'il a moins de 3 ans |
Comment se déroule le diagnostic gaz ?
- Contrôle de la tuyauterieÉtat, fixation, accessibilité, robinets de commande.
- Appareils et ventilationRaccordement, combustion (CO), amenées d'air et évacuations.
- RapportAnomalies classées, photos, recommandations, signalement au distributeur si DGI.
Quelles installations de gaz sont contrôlées ?
Gaz de ville ou propane, le contrôle est le même : le rapport indique la nature du gaz distribué, gaz naturel ou GPL. Ce n'est ni l'entretien de la chaudière, qui relève d'un chauffagiste, ni le certificat de conformité d'une installation modifiée.
Le jour de la visite, laissez le gaz ouvert et la chaudière en état de marche, et dégagez l'accès aux appareils et au robinet de coupure. Notre guide comment se passe un diagnostic immobilier détaille la préparation, pour tous les diagnostics du logement.
Anomalies A1, A2 ou DGI : que faire après le rapport ?
Une anomalie A1 se reprend lors d'une prochaine intervention sur l'installation. Une A2 ne justifie pas de couper le gaz, mais sa réparation doit être faite dans les meilleurs délais. Aucune des deux n'empêche de vendre : le rapport informe l'acquéreur. Ce qui protège le vendeur, c'est de fournir un état en cours de validité ; sans lui, il ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés sur ce point.
En cas de danger grave et immédiat (DGI), le diagnostiqueur coupe le gaz de l'appareil ou de la partie d'installation en cause, la condamne par une étiquette et prévient le distributeur : rien n'est remis en service avant que l'anomalie soit corrigée.
Pour louer, le logement doit être décent : ses réseaux et branchements de gaz, comme ses équipements de chauffage et d'eau chaude, doivent être conformes aux normes de sécurité et en bon état d'usage et de fonctionnement. Mieux vaut donc reprendre les anomalies avant l'arrivée du locataire. À Toulouse, dans le quartier Arnaud-Bernard, l'état du gaz rejoint aussi le dossier du permis de louer quand l'installation a plus de 15 ans.
Combien coûte un diagnostic gaz à Toulouse ?
Le prix dépend de quatre critères. Nous n'affichons pas de tarif en ligne : un diagnostiqueur chiffre votre cas précis.
- Appareils raccordésChaudière, chauffe-eau, cuisson
- Diagnostics associésÉlectricité et DPE commandés avec lui
- Type de logementAppartement ou maison
- Accès aux appareilsCombles, sous-sol, dépendances
votre devis
- Gratuit et sans engagement
- Sans frais de déplacement
- Diagnostiqueurs 100 % certifiés
Le gaz dans les logements toulousains
- des résidences principales de Haute-Garonne achevées avant 2006, parmi celles achevées avant 2021
- 75,1 %
- des résidences principales toulousaines achevées avant 1991, parmi celles achevées avant 2021
- 59,5 %
- des logements toulousains diagnostiqués depuis juillet 2021 construits avant 2006
- 78,6 %
Questions fréquentes
Comment savoir si mon installation a plus de 15 ans ?
Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour une bouteille de butane ?
Depuis quand le diagnostic gaz est-il obligatoire ?
Faut-il un diagnostic gaz avec un chauffage collectif ?
Qui peut réaliser le diagnostic gaz ?
Mis à jour le
Vérifié par un diagnostiqueur certifié du cabinet, le .
Sources
- Code de la construction et de l'habitation, art. L134-9
- Code de la construction et de l'habitation, art. R126-37 à R126-41
- Code de la construction et de l'habitation, art. L271-4
- Code de la construction et de l'habitation, art. D271-5
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 3-3
- Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006
- Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016
- Arrêté du 6 avril 2007 (état de l'installation intérieure de gaz)
- Service-public.fr, état de l'installation intérieure de gaz
