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Vente & location · Installation de plus de 15 ans

Diagnostic gaz à Toulouse et en Haute-Garonne

État de l'installation intérieure

L'état de l'installation intérieure de gaz contrôle la sécurité des tuyauteries, robinets, appareils et ventilations du logement. Il est obligatoire pour vendre ou louer un logement dont l'installation a plus de 15 ans, ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

Validité
3 ans vente · 6 ans location
Obligatoire
Installation > 15 ans
Durée de visite
30 – 45 min
Texte
CCH L134-9
Durée de validité de tous les diagnostics
L'essentiel en 10 secondes

Le diagnostic gaz est obligatoire pour vendre (validité 3 ans) ou louer (validité 6 ans) un logement dont l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans.

Qu'est-ce que le diagnostic gaz ?

Le diagnostiqueur contrôle, sans démontage, la partie privative de l'installation et ses dépendances : les tuyauteries fixes avec leurs robinets et raccords, l'état et le raccordement des appareils fixes de chauffage et d'eau chaude, et l'aménagement des pièces où ils fonctionnent, pour l'arrivée d'air et l'évacuation des fumées. La chaufferie et les installations collectives de l'immeuble n'en font pas partie.

Contrôle sans démontage, selon la norme NF P45-500
Anomalies classées A1, A2 ou DGI (danger grave immédiat)

Quand le diagnostic gaz est-il obligatoire ?

Vente

Installation > 15 ans : rapport de moins de 3 ans annexé au compromis.

Diagnostics pour vendre

Location

Installation > 15 ans : rapport de moins de 6 ans annexé au bail.

Diagnostics pour louer

Certificat récent

Un certificat de conformité visé par un organisme agréé, comme Qualigaz, remplace le diagnostic s'il a moins de 3 ans.

Diagnostic gaz : quelle validité pour vendre ou pour louer ?

Pour une vente, le rapport doit avoir moins de trois ans le jour de la promesse, puis le jour de l'acte authentique : s'il expire entre les deux, il est refait. Pour une location, il doit avoir moins de six ans à la signature du bail. Les durées des autres diagnostics sont réunies dans notre guide sur la durée de validité des diagnostics immobiliers.

Durée de validité de l'état de l'installation intérieure de gaz, pour une vente et pour une location
Diagnostic gazVenteLocation
Durée de validité3 ans6 ans
Doit être valable àLa promesse, puis l'acte authentiqueLa signature du bail
Rapport réutilisablePour louer, pendant 6 ansPour vendre, s'il a moins de 3 ans

Comment se déroule le diagnostic gaz ?

  1. Contrôle de la tuyauterieÉtat, fixation, accessibilité, robinets de commande.
  2. Appareils et ventilationRaccordement, combustion (CO), amenées d'air et évacuations.
  3. RapportAnomalies classées, photos, recommandations, signalement au distributeur si DGI.

Quelles installations de gaz sont contrôlées ?

Gaz de ville ou propane, le contrôle est le même : le rapport indique la nature du gaz distribué, gaz naturel ou GPL. Ce n'est ni l'entretien de la chaudière, qui relève d'un chauffagiste, ni le certificat de conformité d'une installation modifiée.

Le jour de la visite, laissez le gaz ouvert et la chaudière en état de marche, et dégagez l'accès aux appareils et au robinet de coupure. Notre guide comment se passe un diagnostic immobilier détaille la préparation, pour tous les diagnostics du logement.

Anomalies A1, A2 ou DGI : que faire après le rapport ?

Une anomalie A1 se reprend lors d'une prochaine intervention sur l'installation. Une A2 ne justifie pas de couper le gaz, mais sa réparation doit être faite dans les meilleurs délais. Aucune des deux n'empêche de vendre : le rapport informe l'acquéreur. Ce qui protège le vendeur, c'est de fournir un état en cours de validité ; sans lui, il ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés sur ce point.

En cas de danger grave et immédiat (DGI), le diagnostiqueur coupe le gaz de l'appareil ou de la partie d'installation en cause, la condamne par une étiquette et prévient le distributeur : rien n'est remis en service avant que l'anomalie soit corrigée.

Pour louer, le logement doit être décent : ses réseaux et branchements de gaz, comme ses équipements de chauffage et d'eau chaude, doivent être conformes aux normes de sécurité et en bon état d'usage et de fonctionnement. Mieux vaut donc reprendre les anomalies avant l'arrivée du locataire. À Toulouse, dans le quartier Arnaud-Bernard, l'état du gaz rejoint aussi le dossier du permis de louer quand l'installation a plus de 15 ans.

Tarif

Combien coûte un diagnostic gaz à Toulouse ?

Le prix dépend de quatre critères. Nous n'affichons pas de tarif en ligne : un diagnostiqueur chiffre votre cas précis.

  • Appareils raccordésChaudière, chauffe-eau, cuisson
  • Diagnostics associésÉlectricité et DPE commandés avec lui
  • Type de logementAppartement ou maison
  • Accès aux appareilsCombles, sous-sol, dépendances
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Le gaz dans les logements toulousains

Toulouse est largement desservie par le réseau de gaz naturel. Une anomalie tient parfois à peu de chose : un flexible périmé, une ventilation haute manquante, un robinet non conforme.

L'âge du parc donne la mesure du seuil de 15 ans : les trois quarts des résidences principales de la Haute-Garonne ont été achevées avant 2006. Dans ces logements, une installation de gaz d'origine a dépassé 15 ans, sauf si elle a été refaite depuis ou si son dernier certificat de conformité a moins de 15 ans.

des résidences principales de Haute-Garonne achevées avant 2006, parmi celles achevées avant 2021
75,1 %
des résidences principales toulousaines achevées avant 1991, parmi celles achevées avant 2021
59,5 %
des logements toulousains diagnostiqués depuis juillet 2021 construits avant 2006
78,6 %

Résidences principales achevées avant 2006 en Haute-Garonne, sur les 684 575 achevées avant 2021, et avant 1991 à Toulouse, sur 275 711 : le recensement ne ventile pas le parc plus récent et ne coupe pas à quinze ans. C'est l'âge des logements, pas celui de leurs installations, qui ont pu être refaites. Source : recensement 2023 de l'INSEE, extraction du 24/09/2026.

DPE de logements existants établis à Toulouse depuis juillet 2021, hors appartements dont le DPE est déduit de celui de l'immeuble, par période de construction déclarée (134 782 DPE). Ces chiffres comptent des DPE, pas l'ensemble des logements, et datent le bâtiment, pas l'installation. Source : base des DPE de l'ADEME, extraction du 24/09/2026.

Questions fréquentes

Comment savoir si mon installation a plus de 15 ans ?
Par la date du dernier certificat de conformité ou, à défaut, l'année de construction ou de la dernière rénovation.
Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour une bouteille de butane ?
Oui si elle alimente une installation fixe ; non pour une simple gazinière raccordée par flexible.
Depuis quand le diagnostic gaz est-il obligatoire ?
Pour vendre, depuis le 1er novembre 2007. Pour louer, depuis le 1er juillet 2017 dans les immeubles collectifs dont le permis de construire date d'avant le 1er janvier 1975, et depuis le 1er janvier 2018 pour tous les autres logements. Dans les deux cas, seules les installations de plus de 15 ans sont visées.
Faut-il un diagnostic gaz avec un chauffage collectif ?
Seulement si le logement a sa propre installation de gaz. La chaufferie de l'immeuble n'entre pas dans le diagnostic, qui s'arrête aux parties privatives. Sans aucun appareil à gaz dans l'appartement, il n'y a rien à diagnostiquer ; avec une plaque de cuisson ou un chauffe-eau alimentés par une tuyauterie fixe, c'est cette installation privative qui est contrôlée, si elle a plus de 15 ans.
Qui peut réaliser le diagnostic gaz ?
Un diagnostiqueur dont les compétences sont certifiées pour les installations de gaz, sans lien avec le propriétaire ni avec une entreprise qui pourrait faire les travaux. Le certificat de conformité est un autre document : un organisme agréé, comme Qualigaz, le vise quand une installation est modifiée ou complétée.

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