Durée de validité des diagnostics immobiliers : vente et location

Chaque diagnostic a sa durée, fixée par son propre texte : le dossier de diagnostic technique est à jour tant que chacune de ses pièces l'est.

Chaque diagnostic n'est exigé que si le bien est concerné : amiante pour un permis de construire antérieur au 1er juillet 1997, plomb pour une construction d'avant 1949, gaz et électricité pour une installation de plus de 15 ans, Carrez pour un lot de copropriété. Le contrôle d'assainissement vise les maisons non raccordées au tout-à-l'égout ; il est réalisé par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) dont dépend la commune, souvent intercommunal, pas par un diagnostiqueur.

Un diagnostic de vente doit être valable deux fois : à la signature de la promesse, le plus souvent un compromis, puis à celle de l'acte authentique chez le notaire. Si l'un d'eux a expiré entre les deux, il est refait et le nouveau document est annexé à l'acte.

L'état des risques suit une règle un peu différente : celui qui est remis à l'acheteur dès la première visite doit dater de moins de six mois, puis il est mis à jour avant la signature si ses informations ne sont plus exactes. Le DPE, lui, doit être prêt avant même la mise en vente, puisque ses classes figurent dans l'annonce.

En Haute-Garonne, le département entier est classé zone termites par arrêté préfectoral : l'état termites entre dans toute vente d'un bien bâti, maison ou appartement.

À la location, chaque document doit être valable à la signature du bail, auquel le dossier est annexé ; la loi prévoit aussi de le joindre lors de son renouvellement. Les durées y sont plus longues qu'à la vente pour trois diagnostics : six ans pour le gaz et l'électricité, contre trois ans ; six ans pour un constat plomb positif, contre un an. Le DPE vaut dix ans dans les deux cas.

L'état des risques doit avoir moins de six mois à la première visite : c'est la pièce à refaire le plus souvent quand les locataires se succèdent. Termites, Carrez et audit énergétique ne sont pas demandés pour louer ; la surface du bail est la surface habitable, dite loi Boutin.

L'amiante fait exception. Le rapport n'est pas annexé au bail : dans un immeuble collectif dont le permis de construire date d'avant juillet 1997, le propriétaire de l'appartement tient le dossier amiante des parties privatives (DAPP) à la disposition du locataire. Ce dossier n'a pas de date d'échéance : il est tenu à jour, par exemple après un contrôle ou des travaux. Pour vendre, il faut un autre repérage, plus large, décrit sur la fiche du diagnostic amiante.

Souvent, oui. L'inverse est plus rare, car la vente demande des documents plus récents et plus nombreux. Diagnostic par diagnostic :

• DPE : même document dans les deux cas, valable dix ans pour vendre comme pour louer.
• Gaz et électricité : un état de vente sert pour louer pendant six ans ; un état de location ne sert pour vendre que s'il a moins de trois ans.
• Plomb : un constat sans plomb au-dessus du seuil vaut sans limite ; s'il en signale, il sert six ans pour louer mais un an pour vendre.
• Surfaces : la surface Carrez de la vente et la surface habitable du bail ne se calculent pas pareil, l'une ne remplace pas l'autre.
• État des risques : il doit avoir moins de six mois à la première visite, pour louer comme pour vendre.
• Amiante, termites et audit : le dossier amiante des parties privatives ne suffit pas pour vendre, et termites et audit ne sont pas exigés pour louer.

Tous ceux établis depuis le 1er juillet 2021, date du DPE actuel : les plus anciens arriveront à échéance en juillet 2031. Les DPE antérieurs, eux, ne sont plus valables, quelle que soit leur date. À Toulouse, 134 782 DPE de logements ont été établis depuis juillet 2021. Le changement de calcul pour l'électricité, au 1er janvier 2026, n'a pas écourté leur validité : pour un logement chauffé à l'électricité, l'attestation de nouvelle étiquette se télécharge gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME.

DPE de logements établis à Toulouse depuis juillet 2021

134 782

DPE de logements établis à Toulouse sur les douze derniers mois

24 988

DPE de logements établis en Haute-Garonne depuis juillet 2021

265 151

DPE des logements existants établis depuis juillet 2021, hors appartements dont le DPE est généré à partir de celui de l'immeuble et hors DPE portant sur un immeuble entier. Parts arrondies au dixième, chacune indépendamment : leur somme peut s'écarter de 100 de quelques dixièmes. Ces chiffres comptent des DPE, pas des logements : un même logement peut en avoir plusieurs. Source : base des DPE des logements existants de l'ADEME, extraction du 24/09/2026.

« Illimitée » veut dire : tant que rien ne change. Des travaux qui modifient les surfaces imposent un nouveau mesurage, Carrez ou Boutin. Un rapport amiante établi avant avril 2013 est à refaire pour vendre, et un nouveau repérage est conseillé si des travaux ont été faits depuis le précédent. Après une rénovation énergétique, rien n'oblige à refaire le DPE, mais un nouveau diagnostic fait apparaître le gain de classe.

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