Le relevé de plans mesure et dessine le bâtiment tel qu'il est. Vous recevez les plans cotés de chaque niveau, les surfaces pièce par pièce et les fichiers numériques des plans. Ce sont des plans de l'existant : les plans annexés aux actes de la copropriété sont établis par un géomètre-expert.
Qu'est-ce qu'un relevé de plans ?
Ce que vous recevez
Le relevé couvre tout le bâtiment : chaque niveau, chaque futur lot et ses annexes.
Quand faire un relevé de plans ?
À quoi sert le relevé dans une mise en copropriété ?
Aux tantièmes d'abord. Sauf si les titres en disposent autrement, la quote-part de parties communes de chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de sa partie privative, d'après sa consistance, sa superficie et sa situation (loi du 10 juillet 1965, article 5). Sans surfaces mesurées, pas de calcul vérifiable.
À l'état descriptif de division ensuite : son tableau désigne chaque lot par son bâtiment, son escalier, son étage et sa nature (décret du 14 octobre 1955, article 71-5). Le relevé dit quels locaux forment chaque lot.
À la vente des lots enfin : la promesse et l'acte de vente d'un lot d'au moins 8 m² mentionnent la superficie de sa partie privative, la surface loi Carrez (article 46 ; décret du 17 mars 1967, articles 4-1 et 4-2). Toutes les étapes, dans l'ordre : diagnostics de mise en copropriété.
Comment se déroule le relevé de plans de l'existant ?
- Documents de l'immeubleAnciens plans s'il en existe, titre de propriété et projet de division : quels locaux formeront quels lots.
- Relevé sur placeChaque niveau est mesuré pièce par pièce, sous-sol, combles et annexes compris. Tous les locaux doivent être accessibles.
- Plans et surfacesPlans cotés de chaque niveau, surfaces pièce par pièce rattachées aux futurs lots et fichiers numériques des plans.
Plans de l'existant ou plans annexés aux actes ?
Nos plans servent à mesurer et à calculer. Ils ne remplacent pas les plans annexés à l'état descriptif de division ou au règlement de copropriété, qui délimitent les lots et les droits de chaque copropriétaire.
Ces plans-là relèvent d'un géomètre-expert. Le 29 juin 2022, la Cour de cassation a jugé que le plan annexé aux actes d'une copropriété de deux chalets avec jardins privatifs, qui délimitait les droits des copropriétaires, devait être établi par un géomètre-expert (1re chambre civile, n° 20-18.136). Elle n'a pas statué sur les appartements d'un immeuble ; par prudence, nous n'établissons aucun plan destiné à être annexé aux actes.
Si votre notaire en demande, faites appel à un géomètre-expert : les fichiers de notre relevé peuvent lui être transmis.
Combien coûte un relevé de plans de l'existant à Toulouse ?
Le prix dépend de quatre critères. Nous n'affichons pas de tarif en ligne : un diagnostiqueur chiffre votre cas précis.
- Surface et niveauxDu studio à l'immeuble entier
- Nombre de lotsFuturs lots et leurs annexes
- Plans existantsAnciens plans à reprendre ou aucun
- Accès aux locauxCaves, combles, logements occupés
votre devis
- Gratuit et sans engagement
- Sans frais de déplacement
- Diagnostiqueurs 100 % certifiés
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un plan de l'existant ?
Faut-il un géomètre pour une mise en copropriété ?
Le plan des lots de copropriété, est-ce un relevé de plans ?
Peut-on faire relever les plans d'une maison ?
Mis à jour le
Vérifié par un diagnostiqueur certifié du cabinet, le .
Sources
- Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 (géomètres-experts)
- Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, art. 3
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 juin 2022, n° 20-18.136
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 46
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, art. 4-1
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, art. 4-2
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, art. 71-5