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Copropriété · Permis avant 2013

DPE collectif de copropriété à Toulouse et en Haute-Garonne

Le DPE collectif évalue la performance énergétique d'un immeuble d'habitation entier, parties communes et logements. Obligatoire depuis le 1er janvier 2026 pour tout immeuble d'habitation collective dont le permis date d'avant 2013, il sert de base au projet de plan pluriannuel de travaux.

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Validité
10 ans
Obligatoire
Permis avant 2013
Durée de visite
½ à 2 journées
Texte
CCH L126-31
L'essentiel en 10 secondes

Depuis le 1er janvier 2026, tout immeuble d'habitation collective dont le permis date d'avant 2013 doit avoir un DPE collectif, renouvelé tous les dix ans.

Qu'est-ce que le DPE collectif ?

Réalisé selon la méthode 3CL à l'échelle du bâtiment, le DPE collectif s'appuie sur la visite des parties communes, des locaux techniques et des logements : tous ou, à défaut, un échantillon défini par l'arrêté (au moins un logement par typologie, par type de plancher et de toiture, un en étage intermédiaire, et une part minimale au-delà de 30 logements). Il produit une étiquette pour l'immeuble et des recommandations de travaux.

Visite des parties communes et des logements, tous ou l'échantillon fixé par l'arrêté

Quand le DPE collectif est-il obligatoire ?

Copropriété

Permis avant 2013 : obligatoire pour toutes depuis 2026. Vote en assemblée générale, à la majorité des voix exprimées (article 24).

Vente d'un lot

Le dossier contient le DPE du logement ; il a pu être établi lors du DPE collectif, à partir des données de l'immeuble.

Diagnostics pour vendre

PPPT

Le projet de plan pluriannuel de travaux s'établit à partir du DPE collectif et d'une analyse du bâti.

Quels immeubles sont concernés, et depuis quand ?

Le DPE collectif vise tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 (Code de la construction et de l'habitation, article L126-31), quel que soit son mode de chauffage, en copropriété comme en monopropriété. L'obligation est entrée en vigueur par étapes, selon le nombre de lots : depuis le 1er janvier 2026, toutes les copropriétés concernées doivent en disposer.

DPE collectif : entrée en vigueur de l'obligation selon l'immeuble
ImmeubleObligatoire depuis le
Monopropriété (un seul propriétaire)1er janvier 2024
Copropriété de plus de 200 lots1er janvier 2024
Copropriété de 50 à 200 lots1er janvier 2025
Copropriété de 50 lots au plus1er janvier 2026

Comment se déroule le DPE collectif ?

  1. Collecte documentairePlans, contrats de chauffage, factures, carnet d'entretien.
  2. VisiteParties communes, chaufferie, toiture, logements (tous ou, à défaut, l'échantillon fixé par l'arrêté).
  3. RestitutionRapport, étiquette et recommandations, remis au syndic et présentés à l'assemblée générale.

Après le DPE collectif : l'assemblée et le plan de travaux

Le DPE collectif n'oblige pas à faire des travaux, mais il enclenche la suite. À l'assemblée générale qui suit, le syndic inscrit à l'ordre du jour la question d'un plan de travaux d'économies d'énergie ou d'un contrat de performance énergétique (loi du 10 juillet 1965, article 24-4). Cette obligation est remplie si le plan pluriannuel de travaux soumis à l'assemblée comporte des travaux d'économies d'énergie.

Ce plan, dont le projet est obligatoire quinze ans après la réception des travaux de construction, est lui-même élaboré à partir d'une analyse du bâti et des équipements et du DPE collectif (article 14-2 de la même loi).

Vous vendez ou louez un appartement de l'immeuble ? Notre guide faut-il un DPE collectif pour vendre son appartement ? détaille ce que la vente exige et ce que l'acquéreur apprend du DPE de l'immeuble.

Plan pluriannuel de travaux (PPPT)
Tarif

Combien coûte un DPE collectif à Toulouse ?

Le prix dépend de quatre critères. Nous n'affichons pas de tarif en ligne : un diagnostiqueur chiffre votre cas précis.

  • Nombre de lotsDu petit immeuble à la grande résidence
  • BâtimentsUn ou plusieurs, cages d'escalier
  • Parties communesChaufferie, toiture, locaux techniques
  • ChauffageCollectif ou individuel, eau chaude
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Copropriétés toulousaines

Le registre national des copropriétés compte 9 825 copropriétés immatriculées à Toulouse. Parmi celles qui déclarent leur période de construction, 4 087 ont été bâties avant 1975 et 5 483 avant 2001, bien avant le seuil de 2013 ; 2 962 n'en déclarent aucune.

Le registre ne dit pas combien d'entre elles ont déjà leur DPE collectif : si vous êtes copropriétaire, demandez au syndic s'il a été voté, et quand il sera présenté en assemblée.

copropriétés immatriculées à Toulouse
9 825
déclarées construites avant 1975
4 087
déclarées construites avant 2001
5 483

Copropriétés immatriculées au registre dont la commune est Toulouse, par période de construction déclarée. Deux nomenclatures y coexistent et ne coupent ensemble qu'en 1949, 1975 et 2001 ; 2 962 copropriétés n'ont pas de période renseignée : les deux derniers chiffres sont donc des minimums. Source : registre national des copropriétés, extraction du 24/09/2026.

Questions fréquentes

Le DPE collectif remplace-t-il les DPE individuels ?
Non : pour vendre ou louer un lot, il faut toujours le DPE du logement. Quand les équipements et les menuiseries sont homogènes dans l'immeuble, le DPE collectif permet de l'établir pour chaque logement sans nouvelle visite, dans les conditions fixées par arrêté : nous établissons alors ces DPE lors de la mission et les remettons avec le rapport de l'immeuble. Le copropriétaire peut aussi faire réaliser un DPE individuel classique, par exemple après des travaux.
Que se passe-t-il si l'immeuble est classé F ou G ?
Aucune obligation de travaux ne découle de l'étiquette. Comme après tout DPE collectif, l'assemblée suivante examine un plan de travaux d'économies d'énergie (loi du 10 juillet 1965, article 24-4). Le projet de plan pluriannuel de travaux, lui, dépend de l'âge de l'immeuble, pas de sa classe. Pour louer, c'est l'étiquette de chaque logement qui compte.
Un immeuble en monopropriété doit-il avoir un DPE collectif ?
Oui, depuis le 1er janvier 2024, s'il s'agit d'un bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Sans syndicat ni assemblée générale, c'est le propriétaire de l'immeuble qui le fait réaliser. Un immeuble que l'on s'apprête à mettre en copropriété y est donc déjà soumis : voir diagnostics de mise en copropriété.
Quelle est la durée de validité d'un DPE collectif ?
Dix ans. Il est renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf si un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 classe le bâtiment en A, B ou C : il n'a alors pas à être refait. Un DPE collectif établi avant le 1er juillet 2021 n'est plus valable.
Qui paie le DPE collectif ?
La copropriété : c'est une dépense du syndicat des copropriétaires, votée en assemblée générale et répartie entre les copropriétaires avec les autres charges. Selon service-public.fr, les copropriétés tenues de le réaliser ne peuvent pas bénéficier d'aides financières pour ce diagnostic.

Mis à jour le

Vérifié par un diagnostiqueur certifié du cabinet, le .

Sources

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