L'essentiel en 10 secondes

Barrière, couverture, abri ou alarme : au moins un dispositif, conforme à sa norme. Aucun diagnostic n'est exigé à la vente, mais le propriétaire répond du dispositif.

Que dit la loi sur la sécurité des piscines ?

Depuis la loi du 3 janvier 2003, les piscines enterrées non closes privatives, à usage individuel ou collectif, doivent avoir un dispositif de sécurité contre la noyade (Code de la construction et de l'habitation, article L134-10). Sont visés les bassins de plein air totalement ou partiellement enterrés : une piscine semi-enterrée l'est, un bassin hors sol ne l'est pas.

Dispositif, marquage et fonctionnement contrôlés sur place

Rapport avec photos, à remettre à l'acquéreur ou au locataire

Barrière, couverture, abri ou alarme : quelle norme ?

Un seul dispositif suffit, au choix ; conforme à sa norme française, il est présumé satisfaire la loi (article D134-52).

Dispositifs de sécurité des piscines enterrées, leur norme et ce que chacun doit faire
Dispositif	Norme	Ce qu'il doit faire
Barrière	NF P90-306	Empêcher le passage d'un enfant de moins de cinq ans
Couverture	NF P90-308	Empêcher l'immersion d'un enfant, résister au passage d'un adulte
Abri	NF P90-309	Fermé, rendre le bassin inaccessible aux jeunes enfants
Alarme	NF P90-307	Détecter le passage d'un enfant et déclencher une sirène

Quand le dispositif de sécurité de la piscine est-il exigé ?

Vente d'une maison avec piscine

Pas de diagnostic piscine dans le dossier de vente, mais l'acquéreur reprend l'obligation.

Diagnostics pour vendre

Gîte ou location de vacances

Dispositif installé et opérationnel avant l'arrivée du locataire ; alarme activée à la remise des clés.

Piscine de résidence

Une piscine privée réservée aux résidents d'une copropriété est soumise à la même obligation.

Vente ou location : quels documents pour la piscine ?

Deux documents attestent le dispositif : la note technique remise par le constructeur ou l'installateur à sa réception (article D134-53) et, pour un dispositif posé avant le décret du 7 juin 2004, une attestation de conformité établie par un professionnel ou par le propriétaire sur le modèle réglementaire (article D134-54). Sans eux, notre rapport décrit le dispositif et ce qu'il faut corriger. Sans dispositif, le propriétaire encourt une amende pénale (article L183-13).

Sécurité de la piscine à la vente et en location de vacances
Question	Vente	Location de vacances
Diagnostic exigé	Non	Non
Dispositif	Obligatoire, repris par l'acquéreur	Opérationnel avant l'arrivée du locataire
Alarme	Conforme à la norme NF P90-307	Activée à la remise des clés

Comment se déroule le diagnostic sécurité piscine ?

Documents du dispositifNote technique, notice, attestation de conformité d'un dispositif ancien.
Contrôle sur placeType de dispositif, marquage de la norme, état, verrouillage, essai de l'alarme.
Remise du rapportÉcarts relevés avec photos, points à corriger avant la vente ou l'arrivée des vacanciers.

Tarif

Combien coûte un diagnostic sécurité piscine à Toulouse ?

Le prix dépend de quatre critères. Nous n'affichons pas de tarif en ligne : un diagnostiqueur chiffre votre cas précis.

Dispositifs à contrôlerUn ou plusieurs sur le même bassin
Diagnostics associésVente : termites, DPE, état des risques
Type de piscineEnterrée, semi-enterrée, de résidence
Documents disponiblesNote technique, attestation, notice

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Piscines privées en Haute-Garonne

Nous contrôlons les dispositifs de sécurité des piscines dans toute la Haute-Garonne, sans frais de déplacement. Pour vendre une maison, le dossier de diagnostic comprend aussi l'état termites, exigé dans tout le département.

Questions fréquentes

Le diagnostic piscine est-il obligatoire pour vendre ?

Non : il ne fait pas partie du dossier de diagnostic technique. Le dispositif, lui, est obligatoire ; le faire contrôler avant la vente permet de répondre à l'acquéreur, rapport en main.

Peut-on vendre une maison avec une piscine non sécurisée ?

La vente n'est pas interdite, mais sans dispositif le propriétaire encourt une amende pénale, et l'acquéreur reprend l'obligation. Mieux vaut installer le dispositif avant, ou convenir avec l'acquéreur de qui s'en charge.

Une piscine hors sol doit-elle être sécurisée ?

Non : le texte ne vise que les bassins totalement ou partiellement enterrés, donc aussi les piscines semi-enterrées. Pour un bassin hors sol, retirez l'échelle et couvrez-le quand il ne sert pas.

Quelle norme pour une alarme de piscine ?

La norme NF P90-307. L'alarme doit détecter le passage d'un enfant de moins de cinq ans et déclencher une sirène, sans alerte intempestive, avec des commandes hors de portée des jeunes enfants.

Une alarme suffit-elle ?

Oui : un seul dispositif conforme est exigé. Mais elle ne protège qu'activée : en location de vacances, le propriétaire s'assure qu'elle est activée et fonctionnelle à la mise à disposition du logement, et le locataire ne doit ni la désactiver ni la neutraliser pendant son séjour.

Mis à jour le 24/09/2026

Vérifié par un diagnostiqueur certifié du cabinet, le 24/09/2026.

Diagnostic sécurité piscine à Toulouse et en Haute-Garonne