État des risques (ERP) à Toulouse et en Haute-Garonne

Le Code de l'environnement l'impose pour un bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques, en zone de sismicité 2 à 5, dans une zone à potentiel radon significatif ou exposée au recul du trait de côte. À Toulouse et dans les communes voisines, l'obligation découle d'abord des plans de prévention qui les couvrent : sécheresse partout, inondation souvent. La préfecture de la Haute-Garonne demande, pour sa part, l'état des risques pour tout bien vendu ou loué dans le département, bâti ou non bâti, en invoquant la sensibilité du département au risque sismique ; les notaires l'exigent en pratique partout.

L'obligation existe depuis le 1er juin 2006, en application de la loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques technologiques et naturels. Depuis le 1er janvier 2023, tout passe par Géorisques : les anciens dossiers communaux et arrêtés préfectoraux ne s'utilisent plus, et le service en ligne ERRIAL produit un état prérempli à partir de l'adresse du bien.

Dès l'annonce, pour une vente comme pour une location, une mention renvoie à Géorisques : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». L'état des risques lui-même est remis au futur acquéreur ou locataire dès la première visite, et il doit alors dater de moins de six mois.

Il est ensuite mis à jour si ses informations ne sont plus exactes à la signature de la promesse, de l'acte authentique ou du bail, auxquels il est annexé. Pour une location, un état de plus de six mois ne peut donc pas resservir tel quel pour le locataire suivant.

En plus de l'état des risques, le vendeur ou le bailleur d'un immeuble bâti informe par écrit l'acquéreur ou le locataire des sinistres qui ont donné lieu à une indemnisation au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique. La déclaration couvre ceux survenus pendant qu'il était propriétaire, et ceux dont il a lui-même été informé quand il a acheté.

Ne la confondez pas avec les arrêtés de catastrophe naturelle de la commune : un arrêté reconnaît un événement pour tout un territoire, la déclaration dit si ce bien-là a été indemnisé. Une maison située dans une commune qui compte vingt arrêtés peut n'avoir jamais connu de sinistre ; les courriers de l'assureur permettent de répondre sans se tromper.

Près d'un aérodrome doté d'un plan d'exposition au bruit, le dossier comporte une pièce de plus : un document qui indique la zone de bruit où se situe le bien. Il est annexé à la promesse ou à l'acte de vente (Code de l'urbanisme, article L112-11 ; Code de la construction et de l'habitation, article L271-4) et joint au dossier de diagnostic technique du bail (loi du 6 juillet 1989, article 3-3).

Nous l'établissons à partir du plan d'exposition au bruit en vigueur, comme l'état des risques et sans visite du bien : demandez-le avec l'état des risques ou avec le dossier complet. L'agglomération toulousaine compte trois plans, pour les aérodromes de Toulouse-Blagnac, Toulouse-Lasbordes et Toulouse-Francazal.

Dans les 15 communes autour de Toulouse de notre zone d'intervention, Géorisques recense un plan de prévention sécheresse, qui encadre le retrait-gonflement des argiles. Dans 13 des 15, un second plan s'y ajoute, qui porte le plus souvent le nom d'un cours d'eau : Hers-Mort, Touch, Aussonnelle, Sausse.

Les arrêtés de catastrophe naturelle vont de 6 à 28 par commune, pour des événements survenus depuis 1982. La sécheresse en est le premier motif dans 10 des 15 communes, devant les inondations et coulées de boue.

Le radon et la sismicité pèsent peu : 14 des 15 communes sont en catégorie 1 pour le radon (potentiel faible), et les 15 en zone de sismicité 1, la plus basse. Chaque page commune de notre zone d'intervention détaille ses plans de prévention et ses arrêtés.

communes couvertes par un plan de prévention sécheresse (argiles)

15 sur 15

arrêtés de catastrophe naturelle par commune depuis 1982

6 à 28

communes où la sécheresse est le premier motif de ces arrêtés

10 sur 15

Plans de prévention des risques naturels et technologiques, arrêtés de catastrophe naturelle, potentiel radon et zonage sismique des 15 communes de notre zone d'intervention autour de Toulouse, relevés commune par commune ; Toulouse n'est pas comprise dans ce relevé. Un arrêté qui vise plusieurs phénomènes compte pour chacun d'eux. Source : Géorisques, extraction du 23/09/2026.