L'essentiel en 10 secondes

La loi Carrez impose de mentionner la superficie privative dans toute promesse et tout acte de vente d'un lot de copropriété d'au moins 8 m². Le mesurage reste valable tant que des travaux ne modifient pas les surfaces.

Qu'est-ce que la surface Carrez ?

La superficie privative est la surface des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties de moins de 1,80 m de hauteur. Caves, garages, parkings, balcons et terrasses sont exclus.

Mesure au télémètre laser, plans cotés joints

Responsabilité civile professionnelle engagée sur la surface

Ce qui compte dans la surface Carrez

La surface Carrez ne se lit pas sur un plan, et ce n'est pas la surface habitable exigée dans un bail : les deux ne comptent pas les mêmes espaces.

Parties du logement comptées ou non dans la surface Carrez de la vente et dans la surface habitable du bail
Partie du logement	Surface Carrez (vente)	Surface habitable (location)
Pièces closes et couvertes, à partir de 1,80 m de haut	Comptées	Comptées
Murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures	Déduits	Déduits
Parties de moins de 1,80 m de haut	Exclues	Exclues
Véranda, combles non aménagés	Comptés s'ils sont clos, couverts et hauts d'au moins 1,80 m	Exclus
Balcons, terrasses	Exclus	Exclus
Caves, garages, parkings	Exclus	Exclus
Lot ou fraction de lot vendue séparément, de moins de 8 m²	Pas de mesurage exigé (une pièce de moins de 8 m² du logement, elle, compte)	Pas de seuil

Mesurage loi Boutin

Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire ?

Vente en copropriété

Mention obligatoire dans le compromis et l'acte.

Diagnostics pour vendre

Maison individuelle

Non applicable (sauf copropriété horizontale). La surface habitable peut être fournie à titre informatif.

Location

Non applicable : c'est la surface habitable loi Boutin qui est exigée.

Diagnostics pour louer

Mesurage loi Carrez : quelle validité pour vendre ou pour louer ?

Sans limite, tant que les surfaces ne changent pas : une cloison abattue, une pièce créée sous les combles ou une véranda ajoutée imposent de mesurer à nouveau avant de vendre.

Le déroulement de la visite est décrit dans notre guide comment se passe un diagnostic immobilier.

Durée de validité des mesurages de surface, pour une vente et pour une location
Mesurage	Vente	Location
Mesurage loi Carrez	Illimitée sans travaux	Non exigé
Surface habitable loi Boutin	Non exigée	Illimitée sans travaux

Durée de validité de tous les diagnostics

Que se passe-t-il si la surface Carrez est fausse ?

La superficie doit figurer dès la promesse de vente, puis dans l'acte. Sans elle, l'acquéreur peut demander l'annulation, au plus tard un mois après la signature de l'acte authentique ; un acte signé qui mentionne la superficie éteint ce recours contre la promesse qui l'a précédé.

Si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième, soit 5 %, à celle de l'acte, l'acquéreur peut obtenir une baisse du prix proportionnelle à l'écart, à condition d'agir dans l'année qui suit l'acte authentique. Exemple : 60 m² dans l'acte, 56 m² mesurés, soit 6,7 % de moins ; le prix baisse d'autant. Une surface plus grande que prévu ne donne lieu, elle, à aucun supplément de prix.

Comment se déroule le mesurage loi Carrez ?

Relevé laserToutes les pièces, hauteur sous plafond, embrasures, gaines.
Calcul et planDéductions réglementaires, plan coté.
AttestationSurface privative attestée, couverte par notre assurance RC Pro.

Tarif

Combien coûte un mesurage loi Carrez à Toulouse ?

Le prix dépend de quatre critères. Nous n'affichons pas de tarif en ligne : un diagnostiqueur chiffre votre cas précis.

Surface du lotDu studio au grand appartement
Diagnostics associésDPE, amiante, termites commandés en même temps
ConfigurationCombles, mezzanine, sous-pentes
Nombre de lotsAppartement, chambre de service…

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Sans frais de déplacement
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Carrez à Toulouse : combles, mezzanines et brique

Les appartements toulousains sous toiture (Carmes, Saint-Aubin, Saint-Cyprien) et les lofts avec mezzanine posent la question des hauteurs inférieures à 1,80 m. Les murs épais en brique foraine réduisent aussi sensiblement la surface privative par rapport à la surface au sol : mieux vaut un mesurage sur place qu'une estimation.

À Toulouse, la plupart des logements diagnostiqués sont des appartements : le mesurage Carrez y est la règle, du grand ensemble au petit immeuble de quelques lots.

copropriétés immatriculées à Toulouse: 9 825
copropriétés immatriculées dans 15 communes voisines: 2 149
de ces copropriétés voisines comptent 1 à 10 lots principaux: 32,9 %
des logements diagnostiqués à Toulouse depuis juillet 2021 sont des appartements: 89,9 %

Copropriétés immatriculées au registre dont la commune est Toulouse, puis l'une des 15 communes de nos pages locales ; taille établie sur les lots d'habitation, de bureaux et de commerces, hors caves et stationnements. Le registre compte des copropriétés, pas des ventes de lots. Source : registre national des copropriétés, extraction du 24/09/2026.

DPE de logements existants établis à Toulouse depuis juillet 2021, hors appartements dont le DPE est déduit de celui de l'immeuble (121 147 appartements sur 134 782 DPE). Un appartement n'est pas toujours en copropriété, et ces chiffres comptent des DPE, pas l'ensemble des logements. Source : base des DPE de l'ADEME, extraction du 24/09/2026.

Questions fréquentes

Carrez et surface habitable, quelle différence ?

La surface habitable (Boutin) exclut en plus les vérandas, les combles non aménagés et les sous-sols ; les deux surfaces écartent les parties de moins de 1,80 m. Elle est en général légèrement inférieure.

Le vendeur peut-il mesurer lui-même ?

Oui, la loi n'impose pas de professionnel. Mais c'est le vendeur qui répond de la surface inscrite dans l'acte : un mesurage par un professionnel assuré limite le risque d'erreur.

La cave et le parking comptent-ils ?

Non, ils sont exclus de la surface Carrez. Vendus seuls, une cave, un garage ou une place de stationnement n'exigent pas de mesurage Carrez.

La loi Carrez s'applique-t-elle à une maison ?

Seulement si la maison est un lot de copropriété, dans une copropriété dite horizontale : des maisons qui partagent un terrain ou des équipements gérés en copropriété. Une maison hors copropriété n'est pas concernée, même dans un lotissement géré par une association syndicale.

Les placards comptent-ils dans la surface Carrez ?

Oui, dès qu'ils font au moins 1,80 m de haut : le texte ne les retire pas de la surface. Sont en revanche déduits les murs, les cloisons, les gaines et les embrasures de portes et de fenêtres, comme la partie d'un placard sous une pente qui descend sous 1,80 m.

Qui paie le mesurage loi Carrez ?

Le vendeur. C'est à lui de mentionner la superficie dans la promesse de vente puis dans l'acte, et c'est lui qui en répond si la surface réelle s'avère inférieure de plus de 5 % à celle de l'acte.

Mesurage loi Carrez à Toulouse et en Haute-Garonne