Pour vendre à Toulouse, il faut au minimum un DPE, un état des risques et un état termites. S'y ajoutent selon le bien : amiante (permis avant juillet 1997), plomb (construction avant 1949), gaz et électricité (installations de plus de 15 ans), Carrez (lot de copropriété), audit énergétique (maison ou immeuble hors copropriété classé E, F ou G), contrôle de l'assainissement non collectif (logement non raccordé), dans le plan d'exposition au bruit d'un aéroport, le document qui l'indique (établi par nos soins), et, s'ils existent, les arrêtés de mise en sécurité ou d'insalubrité qui visent l'immeuble.
Les diagnostics de vente en un tableau
| Diagnostic | Dans quel cas | Validité | Fiche |
|---|---|---|---|
| DPE | Toute vente, dès l'annonce | 10 ans | Voir la fiche DPE (diagnostic de performance énergétique) |
| État des risques (ERP) | Toute vente, remis dès la 1re visite | 6 mois à la 1re visite | Voir la fiche État des risques (ERP) |
| Diagnostic termites | Toute vente d'un bien bâti en Haute-Garonne | 6 mois | Voir la fiche Diagnostic termites |
| Diagnostic amiante | Permis de construire avant le 1er juillet 1997 | Illimitée si négatif (depuis avril 2013) | Voir la fiche Diagnostic amiante (vente, location) |
| Diagnostic plomb (CREP) | Construction avant 1949 | 1 an si positif | Voir la fiche Diagnostic plomb (CREP) |
| Diagnostic gaz | Installation intérieure de plus de 15 ans | 3 ans | Voir la fiche Diagnostic gaz |
| Diagnostic électricité | Installation intérieure de plus de 15 ans | 3 ans | Voir la fiche Diagnostic électricité |
| Mesurage loi Carrez | Lot de copropriété d'au moins 8 m² | Illimitée sans travaux | Voir la fiche Mesurage loi Carrez |
| Audit énergétique | Maison ou immeuble hors copropriété classé E, F ou G | 5 ans | Voir la fiche Audit énergétique |
| Contrôle de l'assainissement non collectif | Logement non raccordé au tout-à-l'égout (contrôle du SPANC) | 3 ans à l'acte | |
| Zone de bruit d'un aérodrome | Logement ou terrain constructible dans un plan d'exposition au bruit (Toulouse-Blagnac, Lasbordes, Francazal) ; établi par nos soins | Selon le plan en vigueur |
Un diagnostiqueur confirme la liste exacte pour votre bien.
Les diagnostics concernés
- DPE (diagnostic de performance énergétique)Classe votre logement de A à G. Obligatoire dès l'annonce.
- Diagnostic amiante (vente, location)Vente : permis avant juillet 1997. Location : dossier des parties privatives d'un appartement.
- Diagnostic plomb (CREP)Constat de risque d'exposition au plomb, avant 1949.
- Diagnostic termitesObligatoire pour toute vente d'un bien bâti en Haute-Garonne.
- Diagnostic gazSécurité de l'installation de gaz de plus de 15 ans, appareils compris.
- Diagnostic électricitéSécurité de l'installation électrique de plus de 15 ans.
- Mesurage loi CarrezSurface privative d'un lot de copropriété mis en vente.
- État des risques (ERP)Risques naturels et technologiques de la parcelle.
- Audit énergétiqueScénarios de travaux chiffrés pour une maison E, F ou G.
Qui doit fournir les diagnostics ?
Le vendeur commande et paie le dossier, auprès d'un diagnostiqueur certifié et assuré en responsabilité civile professionnelle.
Dès l'annonce
L'annonce indique les classes énergie et climat du DPE et renvoie au site Géorisques pour les risques.
À la première visite
L'état des risques, daté de moins de six mois, est remis dès la première visite, comme l'audit énergétique quand il est exigé.
Au compromis
Le dossier complet est annexé au compromis, ou à l'acte authentique s'il n'y a pas de compromis.
Quand les faire réaliser ?
Avant la mise en vente : le DPE doit figurer dans l'annonce, et un classement E, F ou G impose un audit énergétique pour une maison ou un immeuble hors copropriété.
6 moisde validité
Attention à l'état termites, qui ne vaut que six mois : si la vente traîne, il est refait avant l'acte. L'état des risques, lui, est mis à jour à la signature si ses informations ont changé.
La durée de chaque pièce, pour vendre comme pour louer, est dans notre tableau des durées de validité des diagnostics immobiliers. Maison classée E, F ou G : notre guide sur l'audit énergétique obligatoire à la vente dit depuis quand il s'impose et quels biens y échappent.
Ce que le dossier change pour vous
Vices cachés
Des états plomb, amiante, termites, gaz, électricité et assainissement en cours de validité permettent au vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés sur ces points ; s'il en manque un, il reste tenu.
État des risques et DPE
Sans état des risques, ou sans les arrêtés de mise en sécurité ou d'insalubrité qui visent l'immeuble, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une baisse du prix ; le DPE, opposable depuis juillet 2021, engage le vendeur sur ses informations.
Ce que l'arrêté préfectoral de la Haute-Garonne impose au vendeur, et à l'occupant qui découvre des termites : voir notre guide termites en Haute-Garonne.
Questions fréquentes
Combien de diagnostics pour vendre un appartement à Toulouse ?
Mon DPE de 2019 est-il encore valable ?
Peut-on vendre sans avoir fait les diagnostics ?
L'agence peut-elle m'imposer son diagnostiqueur ?
Faut-il refaire les diagnostics en cas de vente après héritage ?
Sources
- Code de la construction et de l'habitation, art. L271-4
- Code de la construction et de l'habitation, art. L271-5 et L271-6
- Code de la construction et de l'habitation, art. D271-5
- Code de l'environnement, art. L125-5
- Code de l'environnement, art. R125-25
- Préfecture de la Haute-Garonne, réglementation termites
- Code de la santé publique, art. L1331-11-1
- Code de l'urbanisme, art. L112-11
- Service-public.fr, diagnostics à fournir en cas de vente
Mis à jour le
Pour aller plus loin
- Durée de validité des diagnostics immobiliersGuide
- Comment se passe un diagnostic immobilier ?Guide
- Vendre une maison classée E, F ou G : l'audit énergétique obligatoireGuide
- Termites en Haute-Garonne : l'arrêté préfectoral et le diagnostic à la venteGuide