L'essentiel en 10 secondes

Obligatoire pour les parties communes des immeubles collectifs d'habitation et pour les bureaux, commerces et ERP dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997, constitué par le propriétaire ou le syndic, sans date d'expiration mais tenu à jour, avec une fiche récapitulative remise aux occupants.

Qu'est-ce que le dossier technique amiante ?

Le DTA est le dossier permanent de l'amiante d'un immeuble. Il réunit les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante (flocages, calorifugeages et faux plafonds pour la liste A ; conduits, dalles de sol, portes coupe-feu, plaques et ardoises en fibres-ciment pour la liste B), la date et le résultat des évaluations de leur état de conservation, des mesures d'empoussièrement et des travaux réalisés, les recommandations générales de sécurité et une fiche récapitulative (Code de la santé publique, article R1334-29-5).

Le repérage se fait sans travaux destructifs, sur les matériaux accessibles des parties communes : halls, cages d'escalier, caves, gaines, locaux techniques, chaufferie, toiture.

Repérage des listes A et B des parties communes

Fiche récapitulative pour les occupants

DTA et DAPP : parties communes, parties privatives

Dans un immeuble collectif, l'amiante se suit à deux niveaux. Le DTA couvre les parties communes et relève du syndicat ; chaque appartement a son dossier amiante des parties privatives (DAPP), limité à la liste A et tenu par son propriétaire. Une maison individuelle n'a ni l'un ni l'autre : son propriétaire fait repérer les listes A et B seulement quand il la vend (Code de la santé publique, article R1334-15).

Avant des travaux, ni l'un ni l'autre ne suffit en général, parce qu'ils ne sondent pas : notre guide sur la différence entre DTA et diagnostic amiante avant travaux compare les documents, et celui sur les travaux en copropriété dit qui commande le repérage.

Dossier technique amiante (DTA) et dossier amiante des parties privatives (DAPP) comparés
Critère	DTA	DAPP
Pour quelles parties	Parties communes d'un immeuble collectif d'habitation ; tout l'immeuble pour les bureaux, commerces et ERP	Chaque logement d'un immeuble collectif d'habitation
Tenu par	Le propriétaire ; en copropriété, le syndicat, par le syndic	Le propriétaire du logement
Matériaux repérés	Listes A et B	Liste A : flocages, calorifugeages, faux plafonds
À la disposition de	Les occupants et les employeurs de l'immeuble	Les occupants du logement
Communiqué à	Toute entreprise appelée à faire des travaux dans l'immeuble, contre attestation écrite	Toute entreprise appelée à faire des travaux, contre attestation écrite
Validité	Sans échéance, tenu à jour	Sans échéance, tenu à jour
À la vente d'un lot	Sa fiche récapitulative rejoint l'état amiante remis à l'acquéreur	Le vendeur fait repérer les listes A et B de son lot

Quand le dossier technique amiante (DTA) est-il obligatoire ?

Copropriété

Parties communes d'un immeuble collectif d'habitation dont le permis date d'avant le 1er juillet 1997 : le syndic constitue et tient le DTA au nom du syndicat des copropriétaires.

Bureaux, commerces, ERP

Immeuble qui n'est ni une maison individuelle ni un immeuble d'habitation collectif, sous la même condition de date : son propriétaire fait repérer les listes A et B et tient le DTA.

Vente d'un appartement

L'état amiante remis à l'acquéreur comprend la fiche récapitulative du DTA des parties communes, à demander au syndic.

Diagnostics pour vendre

Comment se déroule le dossier technique amiante (DTA) ?

Documents de l'immeubleDate du permis de construire, plans, ancien DTA ou repérages déjà faits, travaux réalisés depuis : ils orientent la visite.
Visite des parties communesLe diagnostiqueur examine les matériaux des listes A et B accessibles sans travaux destructifs, du sous-sol à la toiture, et prélève en cas de doute.
Analyses en laboratoireChaque échantillon est analysé par un laboratoire accrédité COFRAC, qui confirme ou non la présence d'amiante.
Rapport et fiche récapitulativeLocalisation et état de conservation des matériaux amiantés, suites à donner : de quoi constituer ou mettre à jour le DTA et informer les occupants. Remis au plus tard 24 h après les résultats du laboratoire.

Tenir le DTA à jour et informer les occupants

Le DTA n'expire pas, mais il vit avec l'immeuble. Le propriétaire y ajoute le résultat de chaque évaluation de l'état de conservation et de chaque mesure d'empoussièrement, les travaux de retrait ou de confinement réalisés, et les matériaux amiantés découverts plus tard, par exemple lors d'un repérage avant travaux.

Selon l'état constaté, les suites sont fixées par les textes : pour les matériaux de la liste A, une nouvelle évaluation dans les trois ans, une mesure d'empoussièrement, ou des travaux de confinement ou de retrait achevés dans les trente-six mois ; pour ceux de la liste B, des recommandations adaptées à leur état et à leur risque de dégradation.

La fiche récapitulative est communiquée aux occupants de l'immeuble dans un délai d'un mois après la constitution ou la mise à jour du dossier.

Diagnostic amiante avant travaux Diagnostic amiante (vente, location)

Tarif

Combien coûte un dossier technique amiante (DTA) à Toulouse ?

Le prix dépend de quatre critères. Nous n'affichons pas de tarif en ligne : un diagnostiqueur chiffre votre cas précis.

Parties communesÉtendue, cages d'escalier, caves, locaux techniques
PrélèvementsChacun est analysé en laboratoire
BâtimentsUn ou plusieurs, accès aux toitures
DTA existantCréation ou mise à jour

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Sans frais de déplacement
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Les copropriétés toulousaines concernées

Le registre national des copropriétés ne coupe pas en 1997, mais il donne un plancher : une copropriété construite avant 1994 a forcément un permis de construire antérieur au 1er juillet 1997. Si c'est un immeuble collectif, le syndic doit donc tenir le DTA de ses parties communes.

Le registre ne dit pas combien de ces immeubles ont un DTA complet et à jour : si vous êtes copropriétaire, demandez-en la fiche récapitulative au syndic.

Nos diagnostiqueurs certifiés réalisent le repérage des parties communes pour les syndics et les propriétaires d'immeubles, à Toulouse et dans toute la Haute-Garonne, sans frais de déplacement.

copropriétés toulousaines construites avant 1994, au moins: 4 957
des copropriétés toulousaines de période connue, au moins: 72,2 %
dans 15 communes voisines, au moins: 522

Copropriétés immatriculées dont la période de construction déclarée est antérieure à 1994, à Toulouse puis dans les 15 communes de nos pages locales. Ce sont des minimums : deux nomenclatures coexistent dans le registre et ne coupent ensemble qu'en 1949, 1975 et 2001, la tranche 1989-2000 n'est pas comptée, et 2 962 copropriétés toulousaines, 616 dans les communes voisines, n'ont pas de période renseignée. Source : registre national des copropriétés, extraction du 24/09/2026.

Questions fréquentes

Faut-il le DTA pour vendre un appartement en copropriété ?

Pas le dossier entier, mais sa fiche récapitulative. Pour la vente d'un lot dans un immeuble collectif, l'état amiante remis à l'acquéreur réunit le repérage des listes A et B des parties privatives vendues et la fiche récapitulative du DTA des parties communes (Code de la santé publique, article R1334-29-7). Le vendeur la demande au syndic.

Qui paie le DTA d'une copropriété ?

Le syndicat des copropriétaires, propriétaire des parties communes : le syndic commande le repérage en son nom, et la dépense est répartie entre les copropriétaires avec les charges de l'immeuble. Le dossier amiante de chaque appartement reste à la charge de son propriétaire.

Un immeuble de bureaux ou un commerce doit-il avoir un DTA ?

Oui, si son permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 : son propriétaire fait repérer les listes A et B, constitue le DTA et le tient à la disposition des occupants et des employeurs (Code de la santé publique, articles R1334-18 et R1334-29-5).

Notre DTA date d'avant 2012 : faut-il le compléter ?

Souvent, oui. Le décret du 3 juin 2011, en vigueur le 1er février 2012, impose de repérer les matériaux de la liste B qui ne l'avaient pas été : lors d'une vente, avec la prochaine évaluation des matériaux de la liste A s'il y en a, ou avant tous travaux qui les touchent, et au plus tard neuf ans après, soit en février 2021. Un DTA qui ne couvre pas toute la liste B est donc à compléter.

Comment faire réaliser le DTA des parties communes ?

Le syndic le commande à un diagnostiqueur certifié, au nom du syndicat, et lui ouvre caves, gaines, locaux techniques et toiture. Le rapport remis, c'est au syndic de constituer ou de compléter le dossier, puis d'en informer les occupants.

Le prix d'un DTA se calcule-t-il au mètre carré ?

Pas seulement. Il dépend de l'étendue des parties communes, du nombre de bâtiments et de cages d'escalier, de l'accès aux combles, caves et toitures, et du nombre de prélèvements à faire analyser. Nous n'affichons pas de tarif : un diagnostiqueur établit votre devis gratuit à partir des plans et, s'il existe, de l'ancien DTA.

Mis à jour le 24/09/2026

Vérifié par un diagnostiqueur certifié du cabinet, le 24/09/2026.

Sources

Souvent demandés avec ce diagnostic

Vous êtes un professionnel ?

Syndics de copropriétéObligations et travaux de l'immeuble

Dossier technique amiante (DTA) à Toulouse et en Haute-Garonne