L'essentiel en 10 secondes

Tout ERP à Toulouse doit être accessible ou disposer d'une dérogation préfectorale.

En quoi consiste le diagnostic accessibilité ?

Le diagnostiqueur contrôle le cheminement extérieur, l'entrée, les circulations intérieures, les portes, les sanitaires, l'éclairage, la signalétique et les équipements au regard de l'arrêté du 8 décembre 2014 (ERP existants) ; pour un ERP neuf ou une extension, c'est l'arrêté du 20 avril 2017. Chaque écart est décrit, photographié et associé à une solution chiffrée ou à une possibilité de dérogation.

Rapport avec photos, écarts réglementaires et estimation des travaux

Aide à l'attestation d'accessibilité et au registre public

Accessibilité handicapé : ce que doit l'établissement selon sa catégorie

Un établissement recevant du public (ERP) est classé de la 1re à la 5e catégorie selon le public qu'il peut accueillir ; la 5e réunit les petits établissements. Dans un bâtiment existant, un ERP de 5e catégorie n'a pas à être accessible partout : une partie proche de l'entrée principale doit donner accès à toutes les prestations, dont certaines peuvent passer par une mesure de substitution (article R164-2).

L'attestation d'accessibilité, adressée au préfet et à la commission communale pour l'accessibilité, entre ensuite au registre public.

Accessibilité d'un établissement recevant du public existant, selon sa catégorie
Critère	Catégories 1 à 4	5e catégorie
Effectif	Plus de 1 500 personnes (1re) à 300 au plus (4e)	Sous les seuils de chaque type d'activité
Partie accessible	Tout l'établissement	Une partie, près de l'entrée, avec toutes les prestations
Attestation d'accessibilité	Contrôleur technique agréé ou architecte	Le gestionnaire ou le propriétaire, justificatifs à l'appui

Quand l'accessibilité handicapé est-elle exigée ?

Ouverture ou reprise

Avant l'ouverture d'un ERP ou lors d'un changement d'exploitant.

Travaux

Toute demande d'autorisation de travaux en ERP comporte un volet accessibilité.

Contrôle

Registre public d'accessibilité à tenir à disposition ; amendes en cas de manquement aux règles d'accessibilité.

Comment se déroule le diagnostic accessibilité handicapé ?

VisiteCheminements, accès, circulations, sanitaires, équipements.
AnalyseÉcarts par rapport à la réglementation, solutions techniques, dérogations envisageables.
RapportÉtat, photos, chiffrage, modèle de registre public.

Quand une dérogation est-elle possible ?

Le préfet peut l'accorder pour quatre motifs (article R164-3), après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Un service public prévoit alors une mesure de substitution.

Impossibilité techniqueTerrain, constructions voisines, contraintes de la zone comme le risque d'inondation.

Patrimoine architecturalMonument historique, bâtiment inscrit ou protégé aux abords.

Disproportion manifesteCoût ou effets des travaux sans commune mesure avec l'amélioration apportée.

Refus des copropriétairesTravaux refusés en assemblée dans un immeuble d'habitation existant au 28 septembre 2014.

Tarif

Combien coûte un diagnostic accessibilité handicapé à Toulouse ?

Le prix dépend de quatre critères. Nous n'affichons pas de tarif en ligne : un diagnostiqueur chiffre votre cas précis.

Surface et niveauxRez-de-chaussée, étages, sous-sol
Documents attendusRegistre, attestation, dérogation
Catégorie d'ERP5e catégorie ou catégories 1 à 4
Nombre d'établissementsUn local ou plusieurs sites

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Sans frais de déplacement
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Commerces toulousains et accessibilité

Dans le centre historique de Toulouse (rue d'Alsace-Lorraine, Carmes, Saint-Georges), beaucoup de commerces occupent le rez-de-chaussée d'immeubles anciens, avec une marche à l'entrée : une demande de dérogation pour préservation du patrimoine ou impossibilité technique doit y être solidement argumentée.

À Toulouse comme ailleurs en Haute-Garonne, la demande de dérogation se dépose en mairie avec le dossier de travaux, puis le préfet statue. Nous intervenons dans tout le département, sans frais de déplacement.

Questions fréquentes

Mon commerce a une marche à l'entrée, que faire ?

Rampe permanente ou amovible avec sonnette d'appel, ou dérogation si impossibilité technique : le diagnostic détermine la solution.

Le registre public est-il obligatoire ?

Oui pour tout ERP depuis 2017, consultable par le public.

Une copropriété est-elle concernée ?

Les parties communes des immeubles d'habitation ne sont pas des ERP, mais des règles s'appliquent aux bâtiments neufs et aux travaux.

Le diagnostic accessibilité est-il obligatoire ?

Non, aucun texte ne l'impose en tant que tel : la loi exige un établissement accessible, ou une dérogation du préfet, et un registre public à jour. Le diagnostic dit où en est le vôtre avant d'attester sa conformité, de demander une dérogation ou de lancer des travaux.

Peut-on encore déposer un Ad'AP ?

Non : l'agenda d'accessibilité programmée, qui étalait les travaux avec l'accord du préfet, est clos depuis le 1er avril 2019. Un agenda déjà approuvé se termine par une attestation d'achèvement des travaux ; en 5e catégorie, le gestionnaire ou le propriétaire l'établit lui-même, justificatifs à l'appui.

Que contient le registre public d'accessibilité ?

Les prestations de l'établissement et les pièces de son accessibilité : attestation, arrêtés de dérogation, agenda en cours, document d'aide à l'accueil, maintenance des équipements ; en catégories 1 à 4, l'attestation annuelle de formation du personnel d'accueil. Il se consulte au point d'accueil, sur papier ou en ligne.

Mis à jour le 24/09/2026

Vérifié par un diagnostiqueur certifié du cabinet, le 24/09/2026.

Diagnostic accessibilité handicapé à Toulouse et en Haute-Garonne