Diagnostic plomb avant travaux et démolition à Toulouse et en Haute-Garonne

Dans un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation et construit avant le 1er janvier 1949, tous travaux de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements doivent être précédés d'un constat de risque d'exposition au plomb (Code de la santé publique, article L1334-8).

Dans les logements, c'est la notion de travaux à risque qui s'applique. Les travaux réalisés dans un logement ou un immeuble construit avant 1949 qui produisent des poussières sont présumés à risque dès lors que les occupants sont insuffisamment protégés (article R1334-13). Le préfet peut alors prescrire des mesures conservatoires, jusqu'à l'arrêt du chantier, aux frais du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires (article L1334-11). Un constat qui atteste que les revêtements touchés par les travaux ne contiennent pas de plomb au-dessus des seuils lève cette présomption.

Côté chantier, le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre appliquent les principes généraux de prévention dès la conception des travaux (Code du travail, article L4531-1), et l'employeur évalue le risque avant toute activité qui peut exposer ses salariés au plomb (articles R4412-5 et R4412-61), qui a sa propre valeur limite d'exposition (article R4412-149). L'intérêt d'un diagnostic plomb avant travaux est de permettre aux employeurs et aux donneurs d'ordre de respecter leurs obligations en matière de risques professionnels. Quand un constat relève des revêtements dégradés contenant du plomb, le propriétaire en remet une copie aux personnes amenées à faire des travaux (Code de la santé publique, articles L1334-9 et R1334-12).

Les situations pour lesquelles le diagnostic plomb est préconisé sont définies à partir des trois critères suivants : la date de construction (trois dates à retenir : 1949, 1974, 1994) ; la nature des supports (métallique / non métallique) ; la nature des travaux : destructifs (démolition, ponçage, sablage…) ou non destructifs (retrait papier peint, recouvrement…).

Le repérage portera sur les revêtements et matériaux susceptibles d'être en plomb, impactés par les travaux. Une unité de diagnostic est un élément de construction au revêtement homogène, comme un mur, une porte ou une fenêtre.

Les deux mesurent le plomb des revêtements avec la même méthode, mais ne répondent pas à la même question.

Le propriétaire ou le donneur d'ordre, c'est-à-dire celui qui décide des travaux ou de la démolition : le propriétaire qui fait rénover, le bailleur, le maître d'ouvrage d'une opération, au besoin par l'intermédiaire de son maître d'œuvre. En copropriété, pour les parties communes, c'est le syndicat des copropriétaires, par l'intermédiaire du syndic ; pour des travaux dans un appartement, le copropriétaire commande le repérage de son lot.

Mieux vaut le lancer avant de consulter les entreprises : elles chiffrent en sachant où se trouve le plomb. Le propriétaire conserve ensuite le constat : il le communique, à leur demande, au préfet, à l'agence régionale de santé ou au service communal d'hygiène (Code de la santé publique, article L1334-10), et en remet une copie aux entreprises qui interviennent (article R1334-12).

Un bâtiment construit avant 1994 l'a aussi été avant 1997 : avant des travaux, il relève presque toujours du diagnostic amiante avant travaux en plus du plomb, et avant une démolition, du diagnostic amiante avant démolition. Les deux repérages peuvent être conduits lors de la même visite, sur le même périmètre, mais pas avec la même méthode : le plomb se mesure à l'appareil, l'amiante demande des prélèvements analysés en laboratoire.