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Location · Critères de décence

Diagnostic de décence du logement à Toulouse et en Haute-Garonne

Un logement loué comme résidence principale doit être décent : assez grand, sûr, équipé et assez performant en énergie. Notre diagnostic de décence vérifie chaque critère avant la mise en location.

Devis gratuit →AppelerWhatsApp
Obligatoire
Location de résidence principale
Pièce principale
9 m² et 2,20 m, ou 20 m³
DPE
Classe G exclue depuis 2025
Texte
Décret 2002-120
L'essentiel en 10 secondes

Aucun certificat n'est imposé, mais le bailleur doit louer un logement décent. Un logement G ne peut plus être mis en location depuis le 1er janvier 2025 ; les F seront interdits en 2028 et les E en 2034.

Qu'est-ce qu'un logement décent ?

La loi du 6 juillet 1989 (article 6) oblige le bailleur à louer un logement décent : sans risque manifeste pour la sécurité ou la santé, sans nuisibles, d'une performance énergétique minimale et équipé pour l'habitation. Le décret du 30 janvier 2002 en détaille les critères, en location vide comme en meublé de résidence principale.

Critères du décret du 30 janvier 2002 vérifiés pièce par pièce
Rapport avec photos et travaux à prévoir avant de louer

Les critères de décence en un tableau

Un seul critère manque, et le logement n'est pas décent.

Critères de décence d'un logement loué en résidence principale, en France métropolitaine
CritèreExigence
SurfaceUne pièce principale de 9 m² et 2,20 m sous plafond, ou de 20 m³
ÉnergieDPE de classe A à F depuis 2025, A à E en 2028, A à D en 2034
Clos et couvertGros œuvre, toiture et menuiseries sans infiltrations d'eau
Sécurité et santéGarde-corps, électricité et gaz sans danger, aération, éclairage naturel
ÉquipementsChauffage, eau potable, évacuation, coin cuisine avec évier, WC, toilette
NuisiblesNi animaux nuisibles ni parasites
Mesurage loi Boutin

Quand la décence du logement est-elle exigée ?

Location vide ou meublée

Dès la remise des clés d'une résidence principale, et pendant tout le bail ; le critère énergétique joue à la signature, au renouvellement et à la reconduction du bail.

Diagnostics pour louer

Aide au logement

Si la CAF constate que le logement n'est pas décent, elle conserve l'allocation le temps des travaux.

Permis de louer

À Arnaud-Bernard, la mairie de Toulouse peut refuser de l'accorder pour un logement non décent.

Calendrier d'interdiction de louer
  1. 2025Classe GLocation interdite
  2. 2028Classe FLocation interdite
  3. 2034Classe ELocation interdite

Un certificat de décence est-il obligatoire ?

Non : la loi impose un logement décent, pas un certificat. Un rapport daté garde toutefois la trace de l'état du logement à la remise des clés.

Dans le quartier Arnaud-Bernard, où la mairie a lancé le 3 novembre 2025 une expérimentation d'un an du permis de louer, un logement non décent peut se voir refuser l'autorisation : vérifiez la règle en vigueur avant chaque location, et voir notre guide permis de louer : quels diagnostics joindre au dossier.

Comment se déroule le diagnostic de décence du logement ?

  1. Visite du logementSurface, hauteur sous plafond, aération, humidité, garde-corps et équipements, pièce par pièce.
  2. Contrôle des critèresChaque critère du décret noté conforme ou non, avec l'étiquette du DPE.
  3. Remise du rapportÉcarts relevés avec photos et travaux à prévoir avant de louer.
Tarif

Combien coûte un diagnostic de décence du logement à Toulouse ?

Le prix dépend de quatre critères. Nous n'affichons pas de tarif en ligne : un diagnostiqueur chiffre votre cas précis.

  • Surface du logementDu studio à la grande maison
  • Diagnostics associésDPE, Boutin, électricité, gaz
  • Type de logementAppartement, maison, meublé
  • Nombre de logementsUn logement ou tout un immeuble
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Louer un logement décent à Toulouse

Parmi les DPE établis à Toulouse, c'est dans les logements construits avant 1948 que la part de classes F ou G est la plus forte. Nous intervenons dans toute la Haute-Garonne, sans frais de déplacement.

des DPE toulousains depuis juillet 2021 : classe G, exclue de la location depuis 2025
1,3 %
classe F, exclue en 2028
4,1 %
classe E, exclue en 2034
12,4 %
des logements d'avant 1948 diagnostiqués à Toulouse classés F ou G
12,4 %

134 782 DPE de logements existants établis à Toulouse depuis juillet 2021, dont 29 520 d'avant 1948, loués ou non, hors appartements dont le DPE est déduit de celui de l'immeuble. Source : base des DPE de l'ADEME, extraction du 24/09/2026.

Questions fréquentes

C'est quoi un logement décent pour la CAF ?
Le même que pour la loi. Si la CAF constate une non-décence, elle conserve l'allocation jusqu'à 18 mois, le temps des travaux : le locataire paie son loyer diminué de l'aide, et le bailleur perd ces sommes si les travaux ne sont pas faits.
Quelle surface minimale pour un logement décent ?
Une pièce principale de 9 m² avec 2,20 m sous plafond, ou de 20 m³, calculés comme la surface habitable de la loi Boutin : hors murs, cloisons, gaines et embrasures, et hors parties de moins de 1,80 m de haut.
Peut-on louer un logement non décent ?
Non. Le locataire demande par écrit la mise en conformité, sans cesser de payer son loyer ; sans réponse ou sans accord dans les deux mois, il peut saisir la commission départementale de conciliation. Il peut aussi saisir directement le juge, qui peut imposer les travaux, réduire le loyer ou en suspendre le paiement.
Peut-on vendre un logement non décent ?
Oui : la décence est une obligation du bailleur, pas une condition de la vente. Vendu occupé, le logement reste loué : l'acquéreur reprend le bail, et l'obligation avec.
Combien de temps le diagnostic de décence est-il valable ?
Aucune durée n'est fixée : aucun texte n'impose ce diagnostic, qui décrit le logement au jour de la visite. Refaites-le après des travaux ou un sinistre. Le DPE qui l'accompagne vaut 10 ans.

Mis à jour le

Vérifié par un diagnostiqueur certifié du cabinet, le .

Sources

Nous intervenons partout en Haute-Garonne

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Souvent demandés avec ce diagnostic

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