Permis de louer à Toulouse : quels diagnostics joindre au dossier

Réponse courte : le dossier de diagnostic technique de la location, celui que vous annexez de toute façon au bail. Le Code de la construction et de l'habitation impose de le joindre à la demande d'autorisation, et la mairie en publie la liste : le diagnostic de performance énergétique pour tout logement, les autres selon l'immeuble et ses équipements.

Deux documents liés à la location n'y figurent pas. Le dossier amiante des parties privatives (DAPP) n'est pas joint : pour un appartement d'un immeuble collectif dont le permis de construire date d'avant juillet 1997, il reste à la disposition du locataire. La surface habitable, elle, s'inscrit dans le bail.

L'état de l'installation électrique mérite une attention particulière, car ses anomalies touchent directement la sécurité des occupants, l'un des motifs de refus prévus par la loi. Le diagnostic électricité les recense et signale celles qui présentent un danger : mieux vaut les connaître avant la visite de la mairie.

Réponse courte : le quartier Arnaud-Bernard, pour l'instant. La mairie y a lancé le 3 novembre 2025 une expérimentation d'un an du permis de louer, sur un périmètre d'environ 3 420 logements, dont près des deux tiers sont loués. Le quartier a été retenu pour le nombre de procédures d'insalubrité et de logements dégradés qu'on y relevait ; une prolongation ou une extension à d'autres quartiers dépendra du bilan. Vérifiez donc la règle en vigueur avant chaque location.

• Sont concernés : les logements du périmètre loués comme résidence principale, vides ou meublés, à chaque nouvelle location et à chaque changement de locataire.
• Ne sont pas concernés : la reconduction ou le renouvellement du bail avec le même locataire, les logements loués par un organisme de logement social ou conventionnés avec l'État (convention ouvrant droit à l'APL), les locations touristiques et les baux commerciaux.
• Pour savoir si une adresse est dans le périmètre : le site de la mairie propose un moteur de recherche par adresse et une carte interactive.

Le dispositif ne s'étend pas aux autres communes de Toulouse Métropole. Ailleurs, une commune peut instaurer son propre permis de louer, avec ses propres règles : la mairie du logement vous dira s'il s'applique.

Réponse courte : en ligne, sur le site de la mairie, avant de signer le bail. La demande se fait sur le formulaire officiel de demande d'autorisation préalable de mise en location (cerfa n° 15652), accompagné du dossier de diagnostic technique. Le détail de la démarche figure sur la page officielle de la mairie ; en résumé :

• vous déposez la demande avec les diagnostics ; l'accusé de réception vaut récépissé ;
• un agent du service communal d'hygiène visite ensuite le logement ;
• la mairie a un mois pour répondre à une demande complète : sans réponse dans ce délai, l'autorisation est acquise ;
• la décision est favorable, favorable avec réserves, ou un refus motivé ; l'autorisation est jointe au bail au moment de sa signature.

L'autorisation devient caduque si le logement n'est pas loué dans les deux ans. En cas de vente, elle peut être transférée au nouveau propriétaire par une déclaration à la mairie. Louer sans l'avoir demandée, ou malgré un refus, expose le bailleur à une amende ; le bail signé reste valable pour le locataire.

Réponse courte : parce que le logement n'est pas décent, ou qu'il menace la sécurité des occupants ou la salubrité publique. Depuis avril 2024, la loi permet de refuser l'autorisation, ou de la soumettre à conditions, pour chacun de ces motifs. Le refus est motivé et précise les travaux ou aménagements attendus.

Le DPE entre directement dans ce contrôle : depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne respecte plus le critère de performance énergétique de la décence. Les échéances suivantes figurent dans le calendrier d'interdiction de louer du DPE. À Toulouse, les logements anciens sont les plus exposés :

des DPE établis à Toulouse depuis juillet 2021 classent le logement en F ou G

5,4 %

en F ou G, pour les logements toulousains construits avant 1948

12,4 %

des DPE toulousains classent le logement en G

1,3 %

DPE des logements existants établis depuis juillet 2021, hors appartements dont le DPE est généré à partir de celui de l'immeuble et hors DPE portant sur un immeuble entier. Parts arrondies au dixième, chacune indépendamment : leur somme peut s'écarter de 100 de quelques dixièmes. Source : base des DPE des logements existants de l'ADEME, extraction du 24/09/2026.

Un DPE réalisé avant la demande laisse le temps de réagir : si le logement ressort en G, mieux vaut engager les travaux avant de déposer le dossier que de découvrir le problème par un refus. Pour un logement chauffé à l'électricité dont le DPE date d'avant 2026, vérifiez d'abord sa classe au calcul en vigueur : une attestation de nouvelle étiquette se télécharge gratuitement, sans nouvelle visite, sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME.

Réponse courte : vérifier les dates de ce que vous avez déjà, au regard du tableau ci-dessus, puis faire établir ce qui manque avant de déposer la demande. Le dossier d'un bail précédent peut resservir si chaque pièce est encore valable ; l'état des risques, qui doit avoir moins de six mois à la première visite, est presque toujours à refaire.

• Dans un quartier ancien comme Arnaud-Bernard, beaucoup d'immeubles datent d'avant 1949 : prévoyez le constat plomb.
• Commandez le DPE avant de publier l'annonce : ses étiquettes doivent y figurer.

Nos diagnostiqueurs certifiés réalisent les diagnostics de location à Toulouse et dans toute la Haute-Garonne, sans frais de déplacement, avec une intervention sous 48 h. Précisez que le logement est soumis au permis de louer : devis gratuit sous 24 h.