L'état des lieux est obligatoire à l'entrée et à la sortie de toute location de résidence principale, vide ou meublée. Il sert de référence pour la restitution du dépôt de garantie.
Pourquoi confier l'état des lieux à un professionnel ?
Que contient un état des lieux ?
Son contenu est fixé par décret, à l'entrée comme à la sortie : type d'état des lieux et date, adresse du logement, noms des parties et domicile du bailleur, relevés des compteurs d'eau et d'énergie, détail et usage de chaque clé ou badge, description précise des sols, murs, plafonds et équipements de chaque pièce, puis signature des parties. La description peut porter des réserves et être illustrée de photos.
Quand le chauffage ou l'eau chaude sont individuels, ou collectifs avec un comptage individuel, le bailleur ou son mandataire complète l'état des lieux d'entrée et de sortie par les relevés des index de chaque énergie ; l'extrait correspondant est mis à la disposition du diagnostiqueur qui établit le DPE, s'il le demande.
À la sortie s'ajoutent la nouvelle adresse du locataire, la date de l'état des lieux d'entrée et l'évolution de chaque pièce.
Quand l'état des lieux est-il obligatoire ?
Désaccord, absence, pas d'état des lieux : que se passe-t-il ?
Si bailleur et locataire ne parviennent pas à l'établir ensemble, ou si l'un d'eux ne vient pas, l'état des lieux est dressé par un commissaire de justice, à la demande du plus diligent. Il prévient les deux parties au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée, et ses frais sont partagés par moitié.
Sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire : à la sortie, tout défaut risque de lui être imputé. Cette présomption ne peut pas être invoquée par la partie qui a empêché l'état des lieux ou la remise de son exemplaire.
Comment se déroule l'état des lieux ?
- Prise de rendez-vousEn présence des deux parties ou de leurs mandataires.
- Visite détailléeChaque pièce, sols, murs, plafonds, menuiseries, équipements, compteurs, clés.
- Rapport signéPar les deux parties, un exemplaire pour chacune, remis le jour même.
Usure normale ou dégradation : comment trancher à la sortie ?
Le locataire répond des dégradations survenues pendant la location, pas de la vétusté, c'est-à-dire l'usure due au temps ou à un usage normal des matériaux et des équipements. Une peinture ternie après plusieurs années relève de l'usure ; un trou dans une porte, d'une dégradation.
Bailleur et locataire peuvent aussi convenir dès la signature du bail d'une grille de vétusté, choisie parmi celles issues d'accords collectifs de location : durée de vie de chaque matériau et abattement annuel sur le coût des réparations. Plus l'état des lieux d'entrée est précis, moins la sortie laisse place au doute.
Combien coûte un état des lieux à Toulouse ?
Le prix dépend de quatre critères. Nous n'affichons pas de tarif en ligne : un diagnostiqueur chiffre votre cas précis.
- Surface et piècesDu studio à la maison
- Location meubléeInventaire du mobilier en plus
- AnnexesCave, garage, jardin, parking
- Entrée ou sortieSortie comparée à l’entrée
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- Gratuit et sans engagement
- Sans frais de déplacement
- Diagnostiqueurs 100 % certifiés
Location à Toulouse
Questions fréquentes
Peut-on se faire représenter ?
Qui paie l'état des lieux ?
Peut-on compléter l'état des lieux d'entrée après coup ?
Peut-on refuser de signer l'état des lieux ?
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