Obligatoire avant de démolir un bâtiment dont le permis date d'avant juillet 1997, commandé par le propriétaire, réalisé dans des locaux évacués, avec sondages sur tout ce qui sera démoli.
Qu'est-ce que le diagnostic amiante avant démolition ?
Quand le diagnostic amiante avant démolition est-il obligatoire ?
Ce que dit la réglementation
Deux textes s'appliquent. Le Code de la santé publique (article R1334-19) oblige le propriétaire d'un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 à faire réaliser, avant la démolition, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante. L'arrêté du 26 juin 2013 définit la démolition comme l'opération qui détruit au moins la majeure partie de la structure d'un bâtiment ; il prévoit que le repérage se fait après l'évacuation définitive de l'immeuble, et fixe ses modalités et le contenu du rapport, communiqué aux personnes chargées d'organiser ou d'effectuer la démolition.
Le Code du travail (article R4412-97) impose de son côté au donneur d'ordre de faire rechercher l'amiante avant toute opération qui expose des travailleurs, démolition comprise ; une démolition partielle plus limitée ne relève que de ce repérage. Pour les immeubles bâtis, l'arrêté du 16 juillet 2019 précise qu'en cas de démolition, le repérage se fait après évacuation des parties du bâtiment concernées, afin que tous les ouvrages soient accessibles.
Nos diagnostiqueurs sont certifiés avec mention et les analyses sont confiées à un laboratoire accrédité COFRAC, comme l'exigent les textes.
Avant travaux ou avant démolition : quelle différence ?
| Critère | Avant démolition | Avant travaux (RAAT) |
|---|---|---|
| Périmètre | Tout ce qui sera démoli | Ce que les travaux vont toucher |
| Texte principal | Code de la santé publique, R1334-19 | Code du travail, R4412-97 |
| Commandé par | Le propriétaire | Le donneur d'ordre des travaux |
| Locaux | Évacués définitivement avant le repérage | Pièces concernées libérées le temps de l'intervention |
| Sondages destructifs | Partout où un matériau peut se cacher | Si nécessaire, sur le périmètre |
Comment se déroule le diagnostic amiante avant démolition ?
- Étude du dossierPlans, date du permis de construire, diagnostics amiante déjà réalisés (DTA, rapport de vente) et programme de démolition.
- Locaux évacuésOccupants et mobilier ont quitté définitivement l'immeuble à démolir, pour que tous les ouvrages soient accessibles.
- Sondages et prélèvementsLe diagnostiqueur ouvre les matériaux, prélève des échantillons et les fait analyser par un laboratoire accrédité COFRAC.
- Rapport de repérageLocalisation, nature et quantités estimées des matériaux amiantés, plans et photos, à remettre à l'entreprise de démolition ; remis au plus tard 24 h après les résultats du laboratoire.
Qui commande le repérage avant démolition ?
Le propriétaire du bâtiment, au titre du Code de la santé publique, et le donneur d'ordre de la démolition, au titre du Code du travail : c'est souvent la même personne. Promoteur qui rachète une maison pour construire un petit collectif, bailleur social qui renouvelle une résidence, collectivité ou aménageur qui libère un terrain, entreprise qui démolit un entrepôt, particulier qui abat un garage pour agrandir : chacun commande le repérage avant le chantier.
Le mieux est de le lancer dès le montage du projet : le rapport permet aux entreprises consultées de prévoir le désamiantage et leur plan de retrait, et évite de découvrir l'amiante une fois le chantier commencé.
Pour un garage ou un abri couvert de plaques ondulées, notre guide sur le diagnostic amiante d'une toiture ou d'un garage en fibrociment dit quand il s'impose. Côté entreprise, ce qu'il faut demander au client avant d'intervenir, et que faire s'il n'a rien : voir notre guide diagnostic amiante avant travaux côté entreprise.
Combien coûte un diagnostic amiante avant démolition à Toulouse ?
Le prix dépend de quatre critères. Nous n'affichons pas de tarif en ligne : un diagnostiqueur chiffre votre cas précis.
- Taille du bâtimentSurface et volume à démolir
- PrélèvementsLeur nombre fixe celui des analyses
- Type de bâtimentMaison, immeuble, local, annexes
- Diagnostics associésPlomb avant démolition, même visite
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Démolir et reconstruire à Toulouse
- permis de démolir autorisés à Toulouse du 01/08/2025 au 31/07/2026
- 186
- permis de démolir autorisés en Haute-Garonne sur la même période
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Questions fréquentes
Le diagnostic amiante avant démolition est-il obligatoire ?
Le bâtiment doit-il être vide ?
Faut-il un repérage pour démolir un garage ou un abri ?
Combien coûte un diagnostic amiante avant démolition ?
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Vérifié par un diagnostiqueur certifié du cabinet, le .