Artisans et entreprises : le diagnostic amiante exigé avant d'intervenir

Le client, pas l'entreprise. Le Code du travail confie la recherche d'amiante au donneur d'ordre, au maître d'ouvrage ou au propriétaire qui décide de l'opération (articles L4412-2 et R4412-97). Il la fait réaliser avant toute opération qui risque d'exposer des travailleurs, notamment dans un bâtiment construit avant l'interdiction de l'amiante, entrée en vigueur le 1er janvier 1997. Un particulier qui vous confie des travaux est un donneur d'ordre comme un autre.

Ce repérage, c'est le diagnostic amiante avant travaux. La loi règle aussi sa circulation : il est joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates, ou transmis aux entreprises qui envisagent de réaliser l'opération. Vous devez donc l'avoir en main pour chiffrer, pas le jour de l'ouverture du chantier.

Vous ne pouvez pas le réaliser vous-même : l'opérateur de repérage est indépendant et ne peut avoir aucun lien d'intérêts avec une entreprise qui intervient sur la même opération (article R4412-97-1). Le donneur d'ordre qui s'en dispense s'expose, lui, à une amende administrative (article L4754-1).

• L'année de construction ou la date du permis de construire : c'est elle qui dit si le bâtiment est concerné.
• Le rapport de repérage avant travaux : son périmètre doit correspondre à vos travaux, pas à ceux d'un chantier précédent.
• Dans un immeuble collectif ou un local professionnel, le dossier technique amiante (DTA) : il signale l'amiante déjà connu, sans remplacer le repérage.
• Le programme de travaux transmis au diagnostiqueur : si votre devis va plus loin, la différence n'a pas été repérée.

Lisez ensuite le rapport matériau par matériau : présence ou absence d'amiante et, s'il y en a, nature, localisation et quantité estimée (article R4412-97-5). C'est la base de votre évaluation des risques. Si le chantier s'étend en cours de route, une cloison de plus ou un conduit découvert derrière un doublage, la partie nouvelle est repérée avant que vous y touchiez.

Expliquez-lui l'obligation et proposez de réserver le devis, ou la partie des travaux qui touche le bâti ancien, jusqu'à la remise du rapport. Le Code du travail n'admet une intervention sans repérage préalable que dans quatre cas, constatés par le donneur d'ordre (article R4412-97-3) :

• une urgence liée à un sinistre qui présente un risque grave pour la sécurité ou la salubrité publiques, ou pour l'environnement ;
• une urgence liée à un sinistre qui présente des risques graves pour les personnes et les biens, quand on ne peut pas attendre le repérage ;
• un repérage qui exposerait l'opérateur à un risque excessif pour sa sécurité ou sa santé ;
• une réparation ou une maintenance corrective qui relève de la sous-section 4 et du premier des trois niveaux d'exposition définis par le Code du travail (article R4412-98).

Vos salariés sont alors protégés comme si la présence d'amiante était avérée, avec des mesures que votre entreprise définit selon le risque évalué et le degré d'urgence. Hors de ces cas, un client qui refuse le repérage reste en infraction, et vous restez responsable de la santé de vos salariés : mieux vaut ne pas ouvrir le chantier.

La sous-section 3 du Code du travail couvre le retrait et l'encapsulage de l'amiante, démolition comprise ; la sous-section 4, toutes les autres interventions sur des matériaux susceptibles d'émettre des fibres (article R4412-94). Le critère est le but de l'opération : retirer ou isoler l'amiante, c'est la sous-section 3 ; le toucher à l'occasion d'une réparation, d'un entretien ou d'une maintenance, c'est la sous-section 4.

Une entreprise non certifiée ne réalise donc pas de retrait : si le repérage trouve de l'amiante dans ce que vos travaux doivent déposer, le client confie ce retrait à une entreprise certifiée (article R4412-129), et vous intervenez ensuite. En cas de doute sur le classement, l'OPPBTP conseille de le faire valider par l'inspection du travail.

Pour un maître d'œuvre ou un architecte, la règle se lit à l'article L4412-2 du Code du travail : le rapport de repérage est joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates. Commandé dès que le programme est arrêté, il permet à chaque entreprise de classer son intervention et de chiffrer les mêmes protections, et à vous de prévoir, s'il le faut, un lot de retrait confié à une entreprise certifiée. Voir aussi nos diagnostics avant travaux pour les entreprises du BTP.

Nos diagnostiqueurs certifiés réalisent ces repérages à Toulouse et dans toute la Haute-Garonne, sans frais de déplacement. Envoyez-nous le programme des travaux : devis gratuit sous 24 h.