Les obligations de la copropriété
| Diagnostic | Dans quel cas | Validité | Fiche |
|---|---|---|---|
| DPE collectif | Immeuble d'habitation collective, permis avant 2013 | 10 ans | Voir la fiche DPE collectif de copropriété |
| PPPT | Copropriété d'habitation réceptionnée il y a plus de 15 ans | 10 ans | Voir la fiche Plan pluriannuel de travaux (PPPT) |
| DTG | Décision de l'assemblée, ou demande de l'administration | Sur décision d'AG | Voir la fiche Diagnostic technique global (DTG) |
| Amiante parties communes (DTA) | Permis de construire avant juillet 1997 | Sans échéance, tenu à jour | Voir la fiche Dossier technique amiante (DTA) |
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Les diagnostics concernés
Diagnostics de mise en copropriété- DPE collectif de copropriétéÉtiquette de l'immeuble entier, obligatoire si le permis date d'avant 2013.
- Plan pluriannuel de travaux (PPPT)Travaux de la copropriété planifiés sur dix ans.
- Diagnostic technique global (DTG)Mise en copropriété · Copropriété existante
- Dossier technique amiante (DTA)Copropriété existante
- Calcul des tantièmes de copropriétéMise en copropriété · Copropriété existante
Qui décide, qui paie ?
Qui décide
Le DPE collectif se vote à la majorité des voix exprimées (article 24), comme les modalités d'élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux ; l'adoption du plan demande la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25).
Qui paie
La dépense est répartie entre les copropriétaires selon les tantièmes ; le projet de plan et le DTG peuvent être financés par le fonds de travaux.
Nous établissons le devis au nom du syndicat des copropriétaires, à joindre à la convocation de l'assemblée.
Pour des travaux votés en assemblée, ravalement, toiture ou colonnes, se pose aussi la question du repérage amiante : notre guide diagnostic amiante avant travaux en copropriété explique qui le commande et qui le paie. Le DTA de l'immeuble n'en dispense pas toujours : voir RAAT, DTA ou diagnostic amiante vente.
Le calendrier des obligations
Le DPE collectif s'est imposé par étapes aux immeubles d'habitation collective dont le permis est antérieur à 2013 : en 2024 pour les monopropriétés et les copropriétés de plus de 200 lots, en 2025 de 50 à 200 lots, le 1er janvier 2026 pour toutes les autres. Le projet de PPPT concerne depuis 2025 toute copropriété d'habitation dont la construction a été réceptionnée il y a plus de quinze ans.
- 2024Plus de 200 lots
- 2025De 50 à 200 lots
- 2026Toutes, permis avant 2013
Le projet de PPPT s'établit à partir d'une analyse du bâti et des équipements et du DPE collectif, dont il tire une liste de travaux hiérarchisés et chiffrés sur dix ans. Quelle que soit l'étiquette, l'assemblée qui suit un DPE collectif examine aussi un plan de travaux d'économies d'énergie.
Un copropriétaire qui vend son appartement se demande souvent s'il doit fournir le DPE collectif : notre guide DPE collectif et vente d'un appartement dit ce qui est exigé et ce que reçoit l'acquéreur.
Préparer l'assemblée générale
- Visite et rapportNous intervenons en coordination avec le conseil syndical : visite des parties communes, des locaux techniques et des logements, tous ou, à défaut, un échantillon défini par l'arrêté (au moins un logement par typologie, par type de plancher et de toiture, un en étage intermédiaire), puis rapport remis au syndic pour l'assemblée générale.
- Un DPE pour chaque lotLe DPE collectif permet aussi, si les équipements et les menuiseries de l'immeuble sont homogènes, d'établir en même temps que lui et sans visite de chaque logement le DPE des lots dont les copropriétaires en font la demande, pour vendre ou louer (conditions fixées par arrêté).
Tenir les diagnostics à jour
DPE collectif
Le DPE collectif est renouvelé tous les dix ans, sauf si un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 classe l'immeuble en A, B ou C.
PPPT et DTG
Le projet de plan pluriannuel de travaux est actualisé tous les dix ans ; le DTG est révisé quand l'assemblée générale le décide.
DTA
Le DTA n'a pas d'échéance, mais il est tenu à jour : évaluations de l'état des matériaux, travaux réalisés, éléments découverts lors de travaux ou d'opérations d'entretien.
Vous divisez un immeuble pour en vendre les lots ? Le DTG y est obligatoire avant la division, avec le relevé des plans, les tantièmes et l'état descriptif : voir diagnostics de mise en copropriété. Une division ou une réunion de lots dans une copropriété existante passe, elle, par un acte modificatif : voir préparation de l'état descriptif de division.
Questions fréquentes
Une petite copropriété de 8 lots est-elle concernée ?
Le DPE collectif remplace-t-il le DPE individuel ?
Le PPPT oblige-t-il à faire les travaux ?
Quel délai pour un immeuble de 60 lots ?
Sources
- Code de la construction et de l'habitation, art. L126-31
- Code de la construction et de l'habitation, art. L731-1 à L731-5
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 14-2
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 14-2-1
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 24-4
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 25
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, art. 158
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, art. 171
- Décret n° 2022-663 du 25 avril 2022
- Code de la construction et de l'habitation, art. R126-20
- Arrêté du 31 mars 2021 (DPE des bâtiments d'habitation)
- Code de la santé publique, art. R1334-29-5
Mis à jour le
Pour aller plus loin
- DPE collectif : faut-il l'avoir pour vendre son appartement ?Guide
- Travaux en copropriété : qui commande le diagnostic amiante ?Guide