Diagnostic amiante avant travaux à Toulouse et en Haute-Garonne

Les modalités du repérage avant travaux sont fixées par le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017, codifié aux articles R4412-97 à R4412-97-6 du Code du travail, puis, pour les immeubles bâtis, par l'arrêté du 16 juillet 2019, applicable depuis le 19 juillet 2019. La norme NF X46-020, dans sa version d'août 2017, en donne la méthode.

Le Code du travail vise notamment les bâtiments construits avant l'interdiction de l'amiante, entrée en vigueur le 1er janvier 1997. Le Code de la santé publique retient, lui, la date du permis de construire, délivré avant le 1er juillet 1997, pour la vente, le dossier technique amiante et la démolition. En cas de doute sur la date de construction ou de pose d'un matériau, le repérage lève l'incertitude avant que l'entreprise commence.

Le texte prévoit quelques exceptions, comme l'urgence liée à un sinistre grave ou un repérage qui exposerait l'opérateur à un risque excessif : les travailleurs sont alors protégés comme si l'amiante était présent.

Le donneur d'ordre, c'est-à-dire celui qui décide des travaux et les confie à une entreprise : le propriétaire, le maître d'ouvrage ou, en copropriété, le syndicat des copropriétaires. Il commande le repérage, le paie et en remet le rapport aux entreprises, qui s'en servent pour évaluer les risques et adapter la protection de leurs salariés. Mieux vaut donc le leur transmettre avant de leur demander un devis.

Un particulier qui fait intervenir une entreprise chez lui est donneur d'ordre : le Code du travail ne prévoit pas d'exception pour lui. S'il fait les travaux lui-même, sans entreprise, ce texte ne s'applique pas, mais le risque pour sa santé reste le même.

En copropriété, pour les parties communes, le repérage est une étude technique hors budget prévisionnel (décret du 17 mars 1967, article 44) : l'assemblée générale le vote, de préférence avant le vote des travaux, le syndic le commande au nom du syndicat et la dépense est répartie entre les copropriétaires. Pour des travaux dans un appartement, c'est le copropriétaire qui commande le repérage de son lot.

Gardez-les : remis au diagnostiqueur, ils lui servent de point de départ. Mais en général, ils ne remplacent pas le repérage avant travaux. Le diagnostic de vente et le dossier technique amiante (DTA) décrivent l'état du bâtiment sans l'abîmer, à partir des matériaux accessibles des listes A et B ; le repérage avant travaux cherche ce que le chantier va atteindre, y compris derrière les revêtements.

Le repérage avant travaux n'a pas de durée de validité fixée par les textes : il vaut pour le périmètre qu'il couvre. Un repérage conforme n'a pas à être refait pour des opérations ultérieures dans ce même périmètre, sauf si le bâtiment ou la réglementation ont changé depuis.

Le donneur d'ordre, ou le propriétaire à qui le rapport a été remis, le conserve et le tient à la disposition de tout nouveau maître d'ouvrage qui interviendrait sur ce périmètre. Si les travaux s'étendent à d'autres pièces ou à d'autres matériaux, le repérage est complété sur la partie nouvelle.

Un rapport établi selon une ancienne version de la norme (2002 ou 2008) doit être réexaminé, et complété si nécessaire, avant de nouveaux travaux.

Nous réalisons aussi le repérage de l'amiante dans les enrobés routiers. L'obligation du Code du travail vaut pour les infrastructures de transport et les ouvrages de génie civil (article R4412-97, II) : la collectivité, le gestionnaire de voirie ou l'entreprise de travaux publics qui décide des travaux fait rechercher l'amiante avant tout ce qui attaque la chaussée, rabotage, tranchée ou démolition du revêtement. Depuis le 1er juillet 2026, l'arrêté du 4 juin 2024 en fixe les modalités, selon la norme NF X46-102 de novembre 2020. Les voiries privées qui desservent des immeubles sont hors de son champ, mais l'obligation générale du Code du travail y demeure, et le périmètre se fixe avec le syndic à la commande.

Le programme de repérage suit celui des travaux. Sur place, l'opérateur carotte la chaussée par zones d'ouvrage semblables, et les carottes sont analysées couche par couche par un laboratoire accrédité COFRAC (arrêté du 1er octobre 2019). Le rapport localise les couches qui contiennent de l'amiante, à joindre au dossier de consultation des entreprises. L'arrêté fixe aussi la compétence de l'opérateur : une formation propre à ce domaine, en plus de la certification amiante avec mention ou de trois ans d'expérience en génie civil.

Démolir un bâtiment, ou au moins la majeure partie de sa structure, quand son permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997, impose un autre repérage, plus complet : le repérage amiante avant démolition, prévu par le Code de la santé publique (article R1334-19) et commandé par le propriétaire. Il porte sur tout ce qui sera démoli, se fait après évacuation des locaux et recourt aux sondages destructifs partout où un matériau peut se cacher.

Une démolition plus limitée, comme une cloison ou une petite partie du bâtiment, relève du repérage avant travaux : son périmètre se définit avec le diagnostiqueur à la commande, et le repérage se fait après évacuation des parties concernées.