L'essentiel en 10 secondes

La surface habitable doit figurer dans tout bail de résidence principale, vide ou meublé. Le mesurage reste valable tant que le logement n'est pas modifié. Pour être décent, le logement doit avoir au moins une pièce principale de 9 m² avec 2,20 m sous plafond, ou de 20 m³.

Qu'est-ce que la surface habitable ?

La surface habitable est la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures, et des parties de hauteur inférieure à 1,80 m. Elle est définie à l'article R156-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Attestation valable sans limite de durée tant que le logement ne change pas

Surface calculée selon la même méthode que pour la décence du logement

Ce que la surface habitable ne compte pas

La surface habitable est plus stricte que la surface Carrez de la vente : elle ne garde que le logement proprement dit. Quatre familles d'espaces ne comptent pas, même quand elles servent tous les jours.

Sous 1,80 mSous-pentes, bas de mansarde, mezzanine basse : seule la partie haute d’au moins 1,80 m compte.

AnnexesCaves, garages, remises, sous-sols, combles non aménagés, locaux communs et dépendances.

ExtérieursBalcons, terrasses, loggias et séchoirs extérieurs au logement.

VérandasExclues de la surface habitable, alors qu’une véranda close compte dans la surface Carrez.

Mesurage loi Carrez

Quand le mesurage loi Boutin est-il obligatoire ?

Location vide ou meublée

Mention obligatoire dans le bail de résidence principale.

Diagnostics pour louer

Location saisonnière

Non obligatoire.

Vente

Non applicable : voir la loi Carrez pour les lots de copropriété.

Diagnostics pour vendre

Location vide ou meublée : quels baux sont concernés ?

Tout bail de résidence principale est concerné, bail mobilité compris ; le meublé de tourisme et la location saisonnière ne le sont pas : notre guide location meublée, LMNP, meublé de tourisme : quels diagnostics ? fait le point contrat par contrat.

La surface habitable ne fait pas partie du dossier de diagnostics annexé au bail : elle s'écrit dans le bail lui-même. Si votre logement est dans un secteur soumis au permis de louer, notre guide permis de louer : quels diagnostics joindre au dossier ? liste les pièces à fournir.

Surface habitable loi Boutin : quelle validité pour louer ou pour vendre ?

Sans limite, tant que le logement n'est pas modifié : la même attestation sert d'un locataire à l'autre. Une cloison déplacée, une mezzanine créée ou une pièce aménagée sous les combles imposent de mesurer à nouveau.

Durée de validité des mesurages de surface, pour une vente et pour une location
Mesurage	Vente	Location
Mesurage loi Carrez	Illimitée sans travaux	Non exigé
Surface habitable loi Boutin	Non exigée	Illimitée sans travaux

Durée de validité de tous les diagnostics

Comment se déroule le mesurage loi Boutin ?

Relevé laserPièce par pièce, hauteurs sous plafond.
CalculDéductions réglementaires spécifiques à la surface habitable.
Vous recevez l’attestationSurface habitable à reporter dans le bail, attestation transmise par e-mail.

Tarif

Combien coûte un mesurage loi Boutin à Toulouse ?

Le prix dépend de quatre critères. Nous n'affichons pas de tarif en ligne : un diagnostiqueur chiffre votre cas précis.

Surface du logementDu studio à la maison
Diagnostics associésDPE, électricité, état des risques commandés en même temps
ColocationSurface de chaque chambre et du logement
ConfigurationMezzanine, combles, sous-pentes

24 hpour recevoir
votre devis

Gratuit et sans engagement
Sans frais de déplacement
Diagnostiqueurs 100 % certifiés

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Location à Toulouse : surface et décence

Studios autour des campus de Rangueil et du Mirail, T2 du centre, chambres de colocation dans les grands appartements : à Toulouse, la location se joue souvent sur de petites surfaces. La surface habitable conditionne le loyer, la décence et les aides au logement.

Les logements diagnostiqués à Toulouse sont nettement plus petits que dans l'ensemble de la Haute-Garonne. Or sur un studio de 20 m², une erreur de plus d'un mètre carré suffit à dépasser les 5 % : une mezzanine ou une sous-pente mal comptée et, en location vide, le loyer peut être revu à la baisse.

surface habitable médiane des logements diagnostiqués à Toulouse depuis juillet 2021: 50 m²
la même médiane en Haute-Garonne: 63 m²

Médiane de la surface habitable déclarée dans les DPE de logements existants établis depuis juillet 2021, à Toulouse (134 782 DPE) et en Haute-Garonne (265 151 DPE), hors appartements dont le DPE est déduit de celui de l'immeuble. Logements vendus et loués confondus : ce n'est pas la surface des seules locations. Source : base des DPE de l'ADEME, extraction du 24/09/2026.

Questions fréquentes

Boutin et Carrez donnent-ils la même surface ?

Souvent proche, mais la surface habitable exclut en plus les vérandas, les combles non aménagés et les sous-sols : elle est donc inférieure ou égale.

Le mesurage est-il obligatoire pour une colocation ?

Oui, dès que le bail porte sur une résidence principale. Avec un bail unique, il indique la surface habitable du logement entier. Avec un bail par colocataire, chaque bail reste soumis à la loi du 6 juillet 1989, et chaque chambre louée en propre doit offrir au moins 9 m² et 20 m³ ; la loi ne dit pas quelle surface y écrire. Notre attestation donne la surface habitable de chaque chambre et celle du logement entier, et chaque bail reprend les deux.

La loi Boutin s'applique-t-elle à une maison ?

Oui. Elle vise tout logement loué comme résidence principale, vide ou meublé, maison comme appartement, en copropriété ou non.

Qui paie le mesurage loi Boutin ?

Le bailleur. C'est à lui d'indiquer la surface habitable dans le bail et, en location vide, c'est lui qui supporte la baisse de loyer si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée.

Une mezzanine compte-t-elle dans la surface habitable ?

Oui, pour la partie où la hauteur sous plafond atteint au moins 1,80 m ; le reste n'est pas compté. Le dessous de la mezzanine suit la même règle.

Mis à jour le 25/09/2026

Vérifié par un diagnostiqueur certifié du cabinet, le 24/09/2026.

Mesurage loi Boutin à Toulouse et en Haute-Garonne