La surface habitable doit figurer dans tout bail de résidence principale, vide ou meublé. Le mesurage reste valable tant que le logement n'est pas modifié. Pour être décent, le logement doit avoir au moins une pièce principale de 9 m² avec 2,20 m sous plafond, ou de 20 m³.
Qu'est-ce que la surface habitable ?
Ce que la surface habitable ne compte pas
La surface habitable est plus stricte que la surface Carrez de la vente : elle ne garde que le logement proprement dit. Quatre familles d'espaces ne comptent pas, même quand elles servent tous les jours.
Quand le mesurage loi Boutin est-il obligatoire ?
Location vide ou meublée : quels baux sont concernés ?
Tout bail de résidence principale est concerné, bail mobilité compris ; le meublé de tourisme et la location saisonnière ne le sont pas : notre guide location meublée, LMNP, meublé de tourisme : quels diagnostics ? fait le point contrat par contrat.
La surface habitable ne fait pas partie du dossier de diagnostics annexé au bail : elle s'écrit dans le bail lui-même. Si votre logement est dans un secteur soumis au permis de louer, notre guide permis de louer : quels diagnostics joindre au dossier ? liste les pièces à fournir.
Surface habitable loi Boutin : quelle validité pour louer ou pour vendre ?
Sans limite, tant que le logement n'est pas modifié : la même attestation sert d'un locataire à l'autre. Une cloison déplacée, une mezzanine créée ou une pièce aménagée sous les combles imposent de mesurer à nouveau.
| Mesurage | Vente | Location |
|---|---|---|
| Mesurage loi Carrez | Illimitée sans travaux | Non exigé |
| Surface habitable loi Boutin | Non exigée | Illimitée sans travaux |
Surface fausse ou absente du bail : quels recours pour le locataire ?
En location vide, si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième, soit 5 %, à celle du bail, le locataire peut demander au bailleur une baisse du loyer proportionnelle à l'écart (loi du 6 juillet 1989, article 3-1, que l'article 25-3 n'étend pas au meublé). Sans accord, ou sans réponse du bailleur dans les deux mois, il peut saisir le juge dans les quatre mois qui suivent sa demande.
La baisse s'applique depuis la signature du bail si la demande est faite dans les six mois qui suivent la prise d'effet du bail ; au-delà, à partir de la date de la demande.
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable, le locataire peut, dans le mois qui suit la prise d'effet du bail, mettre le bailleur en demeure de la compléter. Sans réponse dans le mois, ou en cas de refus, il peut saisir le juge dans les trois mois pour obtenir, le cas échéant, une baisse du loyer.
Comment se déroule le mesurage loi Boutin ?
- Relevé laserPièce par pièce, hauteurs sous plafond.
- CalculDéductions réglementaires spécifiques à la surface habitable.
- Vous recevez l’attestationSurface habitable à reporter dans le bail, attestation transmise par e-mail.
Combien coûte un mesurage loi Boutin à Toulouse ?
Le prix dépend de quatre critères. Nous n'affichons pas de tarif en ligne : un diagnostiqueur chiffre votre cas précis.
- Surface du logementDu studio à la maison
- Diagnostics associésDPE, électricité, état des risques commandés en même temps
- ColocationSurface de chaque chambre et du logement
- ConfigurationMezzanine, combles, sous-pentes
votre devis
- Gratuit et sans engagement
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Location à Toulouse : surface et décence
- surface habitable médiane des logements diagnostiqués à Toulouse depuis juillet 2021
- 50 m²
- la même médiane en Haute-Garonne
- 63 m²
Questions fréquentes
Boutin et Carrez donnent-ils la même surface ?
Le mesurage est-il obligatoire pour une colocation ?
La loi Boutin s'applique-t-elle à une maison ?
Qui paie le mesurage loi Boutin ?
Une mezzanine compte-t-elle dans la surface habitable ?
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