L'essentiel en 10 secondes

Document obligatoire de toute copropriété, le règlement fixe la destination des parties, leurs conditions de jouissance et la répartition des charges. Nous en préparons le projet ; votre notaire l'établit et le publie.

Qu'est-ce que le règlement de copropriété ?

Le règlement de copropriété détermine la destination des parties privatives et des parties communes et leurs conditions de jouissance. Il fixe les règles d'administration des parties communes et énumère, s'il y en a, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative (loi du 10 juillet 1965, article 8). Il ne peut restreindre les droits des copropriétaires qu'au nom de la destination de l'immeuble, de ses caractères ou de sa situation.

Il fixe aussi la part de chaque lot dans chaque catégorie de charges, avec les éléments retenus et la méthode de calcul (article 10). C'est un document obligatoire de toute copropriété, établi en général lors de sa création.

Lots, parties privatives et communes désignés

Tantièmes et clés de répartition des charges

Remis à votre notaire, qui l'établit et le publie

Ce que contient notre projet de règlement

Le projet réunit les éléments techniques que nos relevés et nos calculs établissent.

Désignation des lotsChaque lot numéroté, avec ses locaux, son étage et ses annexes, d'après le relevé des plans de l'existant.

Parties privatives et communesCe qui appartient à chaque lot, ce qui est commun à tous ou à certains lots seulement.

TantièmesLa quote-part de parties communes de chaque lot, calculée d'après sa consistance, sa superficie et sa situation.

Clés de répartition des chargesTantièmes pour l'entretien des parties communes, utilité pour chaque lot pour les équipements et services collectifs.

Répartir les charges : deux clés

Le règlement fixe la quote-part de chaque lot dans chaque catégorie de charges, avec les éléments retenus et la méthode de calcul (loi du 10 juillet 1965, article 10). Le décret du 17 mars 1967 en distingue trois (article 1). Les charges d'un ascenseur ou d'un chauffage collectif suivent ainsi leur utilité pour chaque lot, et non les tantièmes.

Catégories de charges et clés de répartition (loi du 10 juillet 1965, article 10 ; décret du 17 mars 1967, article 1)
Catégorie de charges	Clé de répartition
Conservation, entretien et administration des parties communes	Tantièmes : valeur relative de la partie privative de chaque lot
Fonctionnement et entretien des éléments d'équipement commun	Utilité objective pour chaque lot
Services collectifs	Utilité objective pour chaque lot

Quand faut-il un règlement de copropriété ?

Mise en copropriété d'un immeuble

Un immeuble d'un seul propriétaire est divisé en lots pour en vendre les logements : le règlement est établi lors de la division, avec l'état descriptif de division.

Division d'une maison

Une maison divisée en logements vendus séparément devient une copropriété et a besoin, elle aussi, de son règlement. Des jardins attribués à des lots se délimitent par un géomètre-expert.

Qui fait quoi : cabinet, notaire, géomètre-expert

Le règlement de copropriété est un acte du notaire : lui seul l'établit en la forme authentique et le publie. Les clauses de destination, de jouissance et d'administration sont des choix juridiques, que vous arrêtez avec lui.

Notre cabinetNous préparons le projet : désignation des lots, parties privatives et communes, tantièmes, clés de répartition des charges, à partir de nos relevés et de nos calculs.

Le notaireIl vérifie le projet, établit le règlement dans sa forme définitive, clauses juridiques comprises, et le publie au fichier immobilier.

Le géomètre-expertIl établit les plans annexés au règlement ou à l'état descriptif, qui délimitent les lots. Nous ne les établissons pas.

Comment se prépare le projet de règlement de copropriété ?

Relevé et lotsPlans de l'existant, surfaces pièce par pièce et désignation de chaque lot, annexes comprises.
Tantièmes et chargesQuotes-parts de parties communes et clés de répartition des charges, avec les éléments retenus et la méthode de calcul.
Projet de règlementLots, parties privatives et communes, tantièmes et répartition des charges réunis dans un projet remis à votre notaire.
Acte du notaireVotre notaire vérifie le projet, l'établit dans sa forme définitive et le publie au fichier immobilier.

Relevé, tantièmes, état descriptif : ce qui l'accompagne

Le projet s'appuie sur le relevé des plans de l'existant, qui donne les surfaces, et sur le calcul des tantièmes. L'état descriptif de division, qui numérote les lots et les récapitule dans un tableau, peut figurer dans le règlement ou dans un acte à part : nous le préparons aussi.

Mettre en copropriété un immeuble construit depuis plus de dix ans impose aussi un diagnostic technique global. Toutes les étapes, dans l'ordre : diagnostics de mise en copropriété.

Relevé de plans de l'existant Calcul des tantièmes de copropriété Préparation de l'état descriptif de division

Tarif

Combien coûte un projet de règlement de copropriété à Toulouse ?

Le prix dépend de quatre critères. Nous n'affichons pas de tarif en ligne : un diagnostiqueur chiffre votre cas précis.

Nombre de lotsDe deux lots à tout un immeuble
Taille de l'immeubleBâtiments, cages d'escalier, niveaux
Équipements communsAscenseur, chauffage, services collectifs
Travaux déjà faitsRelevé, tantièmes, état descriptif

24 hpour recevoir
votre devis

Gratuit et sans engagement
Sans frais de déplacement
Diagnostiqueurs 100 % certifiés

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Questions fréquentes

Qui rédige le règlement de copropriété ?

Le notaire l'établit en la forme authentique, seule publiable, et le publie au fichier immobilier (décret du 4 janvier 1955, article 4). Sa préparation est souvent confiée à un professionnel : l'ANIL cite le notaire, le géomètre-expert et l'avocat. Pour une mise en copropriété, nous en préparons le projet à partir de nos relevés et de nos calculs.

Le règlement de copropriété est-il obligatoire ?

Oui : toute copropriété doit en avoir un, établi en général lors de la division de l'immeuble en lots. Il n'est opposable aux acquéreurs des lots qu'à partir de sa publication au fichier immobilier par le notaire (loi du 10 juillet 1965, article 13).

Que doit contenir un règlement de copropriété ?

La destination des parties privatives et communes, leurs conditions de jouissance, les règles d'administration des parties communes, les parties communes spéciales et à jouissance privative s'il y en a (article 8), et l'état de répartition des charges avec sa méthode de calcul (article 10 ; décret du 17 mars 1967, article 1). Un règlement établi depuis la loi du 19 novembre 2024 dit aussi si la location en meublé de tourisme est autorisée ou interdite (article 8-1-1).

Combien coûte l'établissement d'un règlement de copropriété ?

Notre devis couvre la préparation du projet, à partir du relevé et du calcul des tantièmes. Il dépend du nombre de lots, de la taille de l'immeuble et de ses équipements communs. Les honoraires et frais du notaire pour l'acte et sa publication n'y sont pas compris, pas plus que les plans annexés établis par un géomètre-expert.

Mis à jour le 24/09/2026

Vérifié par un diagnostiqueur certifié du cabinet, le 24/09/2026.

Projet de règlement de copropriété à Toulouse et en Haute-Garonne