DPE collectif : faut-il l'avoir pour vendre son appartement ?

Pas pour le vendeur d'un appartement. À la vente, vous fournissez un dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse ou au compromis (à défaut, à l'acte de vente). Il comprend « le diagnostic de performance énergétique » du bien vendu (Code de la construction et de l'habitation, article L271-4) : pour un appartement, c'est le DPE du logement.

Le DPE collectif relève d'un autre article (L126-31). Il porte sur tout le bâtiment, et c'est au syndicat des copropriétaires de le faire réaliser, sur décision de l'assemblée générale. Il ne figure pas non plus dans la liste des documents de copropriété que l'acquéreur doit recevoir au plus tard à la signature de la promesse (article L721-2) :

• la fiche synthétique, le règlement de copropriété et les procès-verbaux des assemblées des trois dernières années ;
• la situation financière du lot et de la copropriété, le carnet d'entretien et la notice sur les droits et obligations des copropriétaires ;
• les conclusions du diagnostic technique global, s'il existe ;
• le plan pluriannuel de travaux adopté ou, à défaut, son projet s'il a été élaboré.

Quelles copropriétés doivent avoir un DPE collectif, et depuis quand : le calendrier de l'obligation est détaillé sur notre fiche DPE collectif de copropriété.

Le DPE de votre logement, en cours de validité. Ses classes énergie et climat doivent figurer dès l'annonce (article L126-33), puis le rapport rejoint le dossier de diagnostic technique. Il est valable dix ans : les règles de validité sont sur notre fiche DPE de l'appartement. L'audit énergétique, exigé pour vendre une maison mal classée, ne concerne pas un appartement en copropriété.

Lors de la réalisation du DPE collectif, des DPE peuvent être établis pour chaque logement à partir des données de l'immeuble, dans les conditions fixées par arrêté (article R126-20). Ce que cela change pour votre lot est expliqué dans les questions fréquentes de notre fiche DPE collectif.

Le DPE collectif n'est pas une pièce de la vente, mais ses suites en font partie. Le projet de plan pluriannuel de travaux est établi notamment à partir de ce DPE (loi du 10 juillet 1965, article 14-2), et ce plan, adopté ou à l'état de projet, est remis à l'acquéreur. Le syndic inscrit aussi à l'ordre du jour la décision de réaliser le DPE collectif, puis sa présentation par le professionnel qui l'a établi (article R126-20) : les procès-verbaux des trois dernières années en gardent la trace.

Avant de signer la promesse, demandez donc au syndic où en est la copropriété : DPE collectif voté, réalisé, présenté en assemblée ; travaux d'économies d'énergie inscrits au plan. Si l'acquéreur demande le rapport lui-même, rien ne vous oblige à le joindre, mais le transmettre, après l'avoir obtenu du syndic, peut répondre à ses questions sur le chauffage collectif, la toiture ou les façades.

L'étiquette de l'immeuble n'est pas celle de votre appartement : selon son étage, son exposition ou les travaux faits chez vous, votre logement peut être mieux ou moins bien classé. Une étiquette d'immeuble médiocre peut en revanche annoncer des travaux, votés ou à venir, que l'acquéreur prendra en compte dans son offre.

L'individuel. Le bail est accompagné d'un dossier de diagnostic technique qui comprend le DPE du logement (loi du 6 juillet 1989, article 3-3), pas celui de l'immeuble. C'est aussi l'étiquette du logement qui compte pour savoir s'il peut encore être loué : le calendrier des interdictions figure sur notre fiche DPE du logement.

Le DPE collectif reste utile au bailleur. Quand le classement d'un appartement est tiré vers le bas par les parties communes ou les équipements collectifs, ce sont les travaux votés en assemblée qui peuvent le faire remonter, et le DPE de l'immeuble sert de point de départ à ces travaux.

La loi ne prévoit aucune sanction si la copropriété n'a pas fait réaliser son DPE collectif (service-public.fr, fiche à jour au 1er janvier 2026). L'obligation demeure pour autant : le syndic doit mettre la décision au vote de l'assemblée générale.

Le risque est ailleurs. Selon la même fiche officielle, si un copropriétaire subit un préjudice, par exemple l'impossibilité de louer ou de vendre, à cause d'un mauvais classement de son logement dû aux parties communes ou aux équipements collectifs, la responsabilité du syndicat des copropriétaires peut être engagée.

À Toulouse, la base de l'ADEME compte 121 147 DPE d'appartements établis depuis juillet 2021 : c'est ce DPE du lot, et non celui de l'immeuble, qui accompagne chaque vente ou location. 4,9 % d'entre eux sont classés F ou G.

copropriétés immatriculées à Toulouse

9 825

DPE d'appartements enregistrés depuis juillet 2021

121 147

de ces DPE d'appartements classés F ou G

4,9 %

Copropriétés immatriculées au registre dont la commune est Toulouse. Le registre ne dit pas combien d'entre elles ont déjà leur DPE collectif. Source : registre national des copropriétés, extraction du 24/09/2026.

DPE des logements existants établis depuis juillet 2021, hors appartements dont le DPE est généré à partir de celui de l'immeuble et hors DPE portant sur un immeuble entier. Parts arrondies au dixième, chacune indépendamment : leur somme peut s'écarter de 100 de quelques dixièmes. Appartements : 121 147 DPE, dont 4,9 % classés F ou G. Source : base des DPE des logements existants (ADEME), extraction du 24/09/2026.

Si votre immeuble a un chauffage ou une eau chaude collectifs, demandez au syndic le descriptif de l'installation, et le rapport du DPE collectif s'il existe : ils décrivent les équipements communs que le DPE de votre logement doit prendre en compte.

Nos diagnostiqueurs certifiés établissent le DPE de votre appartement à Toulouse et dans toute la Haute-Garonne, sans frais de déplacement, avec les autres diagnostics de la vente : devis gratuit sous 24 h.