Termites en Haute-Garonne : l'arrêté préfectoral et le diagnostic à la vente

Réponse courte : signé le 10 décembre 2001 par le préfet, il crée une zone de surveillance et de lutte contre les termites sur l'ensemble du département, que la préfecture dit toujours « totalement termité ». Le préfet s'est appuyé sur une consultation des communes engagée le 23 août 2001 : selon les données disponibles, tout le département devait être considéré comme contaminé ou susceptible de l'être à court terme.

Ses règles appliquaient la loi du 8 juin 1999 sur les termites. Elles figurent aujourd'hui dans le Code de la construction et de l'habitation, qui les a précisées. La mérule, elle, n'a fait l'objet d'aucun arrêté dans le département, selon la préfecture.

Oui. Le classement est départemental : il n'existe pas, en Haute-Garonne, de commune ou de quartier hors zone. Une maison de la périphérie toulousaine, un immeuble du centre-ville ou une grange du Lauragais relèvent des mêmes règles.

Être en zone ne veut pas dire que chaque bâtiment a des termites, mais que le risque existe partout : d'où l'inspection à chaque vente et la déclaration de chaque découverte.

Réponse courte : toute vente de tout ou partie d'un immeuble bâti en Haute-Garonne exige un état relatif à la présence de termites. Il entre dans le dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Maison, appartement ou local : dès qu'il y a un bâtiment, le diagnostic termites est dû.

Il doit dater de moins de 6 mois, à la signature de la promesse comme à celle de l'acte. L'arrêté de 2001 parlait d'un « état parasitaire » de moins de trois mois ; un décret du 21 décembre 2006 a porté la durée à 6 mois.

Réponse courte : l'occupant, dans le mois qui suit la découverte. À défaut d'occupant, c'est le propriétaire ; pour les parties communes d'une copropriété, le syndicat des copropriétaires. L'obligation vaut pour un bâtiment comme pour un terrain non bâti, et elle ne dépend pas d'une vente : des termites trouvés en rénovant un plancher se déclarent aussi.

• à la mairie de la commune où se trouve le bien ;
• par lettre recommandée avec avis de réception, ou déposée en mairie contre récépissé ;
• avec l'identité du déclarant, l'identification du bien et les indices observés, datée et signée ;
• le formulaire Cerfa 12010*02 reprend ces mentions ; l'état termites peut y être joint.

Si c'est l'état termites d'une vente qui révèle les termites, la déclaration revient toujours à l'occupant : le vendeur s'il habite le bien, le locataire s'il est loué.

Ces déclarations permettent à la commune de suivre les foyers. Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires de rechercher les termites et de faire, dans les six mois, les travaux préventifs ou d'éradication nécessaires ; à défaut, il peut les faire exécuter d'office, à leurs frais.

Réponse courte : les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou, si c'est impossible, traités avant tout transport. Celui qui a fait ces opérations les déclare en mairie dans le mois qui suit leur achèvement. Le but : ne pas déplacer les termites vers une décharge ou un autre chantier.

La règle vise la démolition totale comme la démolition partielle, par exemple la dépose d'une charpente ou d'un plancher. Encore faut-il savoir quels bois sont contaminés : sur un bâtiment ancien, les faire examiner avant le chantier évite de découvrir l'infestation une fois les gravats chargés.

Pour construire, le classement a une autre conséquence : depuis le 1er novembre 2007, un bâtiment neuf situé en zone délimitée doit être protégé contre les termites souterrains, par une barrière physique ou physico-chimique ou par un dispositif de construction contrôlable, et le constructeur remet une notice au maître d'ouvrage. En Haute-Garonne, cela vaut pour tout le département.